Mariage et nationalité - entre union légitime et lien à l'état

Extraits

[...] Cette condition s'explique évidemment par la lutte contre l'apatridie que mène l'Etat français, et constitue donc un socle inaliénable à la perte de la nationalité française. Cette acquisition doit être prouvée par le conjoint français (à l'aide d'un certificat délivré par les autorités étrangères). La seconde condition tient à la résidence habituelle du couple qui doit être établie à l'étranger. Cette condition logique tient à ce qu'il semble absurde de vouloir perdre la nationalité française lorsque l'on réside habituellement sur le territoire français. [...]

[...] Tout d'abord, l'acquisition de la nationalité française n'est jamais imposée par la loi du fait du mariage. Par ailleurs, le mariage avec un français n'emporte pas la perte automatique de la nationalité étrangère de l'époux Le principe est posé par l'article 21-1 codes civils qui disposent le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité Concernant l'acquisition de la nationalité française par le mariage avec un français, la loi a évolué avec le temps, car le mariage était considéré, jusqu'à la loi du 9 janvier 1973, comme un mode d'acquisition de plein droit de la nationalité française. [...]

[...] Ce délai est particulièrement fonction de la politique du gouvernement français en place. En effet, en une décennie, ce délai a été quadruplé. Alors même qu'en 1973, comme nous l'avons vu, l'acquisition était automatique, avec la loi du 24 juillet 2006 le délai est aujourd'hui de quatre ans, ce qui démontre l'exigence et la réticence du gouvernement actuel à octroyer sa nationalité, car il faut que les époux soient restés mariés durant quatre années au moins. Il faut préciser par ailleurs que le délai est aujourd'hui de cinq ans notamment lorsque l'étranger ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue pendant trois ans sur le territoire français. [...]

[...] Le mariage peut être défini comme l'union légitime de l'homme et de la femme résultant d'une déclaration reçue en forme solennelle par l'officier d'état civil qui a reçu auparavant les consentements des futurs, en vue de la création d'une famille et d'une aide mutuelle dans la traversée de l'existence (telle est la définition consacrée par le lexique des termes juridiques Dalloz). Cette union peut donc faire acquérir ou perdre la nationalité française, nationalité qui se définit comme le lien juridique et politique qui rattache une personne, physique ou morale, à un Etat. La nationalité peut être soit attribuée, soit acquise. L'attribution à la naissance démontre de la part de l'Etat français une volonté de rayonnement de sa nationalité puisqu'elle est généralement ouverte à un nombre important d'enfants dans de multiples situations. [...]

[...] Or le mariage homosexuel n'est pas reconnu en droit français. L'article 144 dispose bien l'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus Cela est confirmé par l'interprétation de la jurisprudence. Donc une personne de nationalité française, se mariant avec une personne de même sexe et de nationalité étrangère (dans le cadre du Conseil de l'Europe) perdra automatiquement sa nationalité française, ne pouvant bénéficier de l'exception du protocole de 1993. Cette hypothèse semble choquante dans la mesure où un mariage reconnu à l'étranger ne pourra être pris en compte en droit français comme tel et donc, même s'il n'est pas question de remettre en cause la recevabilité du mariage homosexuel en droit français, un national français peut perdre sa nationalité sans raison car il a acquis, au regard de la convention de 1963 une nationalité étrangère, sans raison non plus. [...]