La dépénalisation de l'homosexualité s'est faite progressivement, notamment en France avec la loi du 4 août 1982, dépénalisant totalement et définitivement l'homosexualité. La question du mariage homosexuel permet alors de s'interroger sur la nature véritable du mariage, quant à savoir s'il doit être exclusivement réservé aux couples hétérosexuels ou non et de mesurer la portée de la notion de « droit au mariage ».
Il s'agit également d'analyser la notion d'égalité entre homosexuels et hétérosexuels, et donc implicitement, de déterminer si le mariage homosexuel peut consacrer la reconnaissance complète de l'homosexualité, ou si son interdiction entraine au contraire une discrimination non fondée.
Il est donc intéressant de s'interroger sur les raisons qui font de la question du mariage homosexuel un important débat juridique et social auquel il est difficile d'accorder une solution unique et définitive.
[...] Enfin, ils revendiquent le droit de se marier et le droit de fonder une famille, qui est considéré comme une des libertés fondamentales de l'homme, et qui est consacrée par l'article 9 de la charte des droits fondamentaux. La libéralisation progressive des moeurs de la société, et l'importance grandissante des valeurs de liberté et d'égalité leur permet de justifier et d'appuyer leurs revendications. Le débat sur le mariage homosexuel consiste donc à s'interroger sur la légitimité de sa non-reconnaissance : en effet, en vertu de l'égalité, les homosexuels réclament les mêmes droits que les couples hétérosexuels. [...]
[...] Des conceptions hétérogènes De plus, ce débat social est illustré par des conceptions et avis différents, notamment au niveau international. En effet, si certains pays acceptent et ont légalisé le mariage homosexuel, d'autres pays le refusent. Les Pays- Bas ont été les premiers à rendre légal le mariage homosexuel, qui est autorisé et reconnu par la loi depuis le 1er avril 2001. Cette reconnaissance a donné lieu à de nombreux débats,notamment en Europe, et a encouragé les communautés homosexuelles de chaque pays à faire pression pour obtenir ce droit. [...]
[...] Le mariage homosexuel : la loi et la société Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance (article 212 du Code civil). Le mariage est un acte juridique différent des autres, qui est garant à la fois d'effets juridiques qui lui sont associés, mais qui possède aussi un aspect symbolique, un caractère institutionnel qui dépasse alors la définition d'un simple contrat, comme le montre l'article 212. Il est défini comme étant l'union légitime de deux personnes dans des conditions prévues par la loi en vue d'organiser leur vie en commun. [...]
[...] Cette décision a donc entrainé le refus pour la requérante de se marier, mariage considéré comme homosexuel. D'autres affaires, comme l'arrêt Goodwin en 2002, ont permis de reconnaitre que le sexe psychologique de l'individu prime sur son sexe biologique, que la modification de l'acte d'état civil est donc autorisée, et que le mariage d'un transsexuel de sexe biologique identique, mais de sexe apparent différent, est possible. De plus, le transsexualisme peut entrainer des problèmes auxquels le droit doit s'adapter : par exemple, lorsqu'un homme et une femme sont mariés, si l'un deux est transsexuel, et que pendant leur mariage ce dernier subit une opération visant à changer son sexe apparent, le problème de droit peut être de savoir si le mariage doit être annulé, ou si le changement d'état civil de la personne transsexuel doit être refusé. [...]
[...] De plus, malgré de nombreuses saisines, la CEDH considère que ces décisions respectent la définition fondamentale du mariage et ne sont en aucun cas contraires à l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme qui définit le droit au mariage pour un homme et une femme. Enfin, le mariage homosexuel est aussi pour l'instant, en droit français, refusé, car il semble incompatible avec l'objectif même du mariage. En effet, le mariage, de par son statut institutionnel, pose un cadre juridique reconnu par l'état, et est considéré comme fondant une famille. [...]
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