Le mariage pour les personnes de même sexe ne cesse de faire débat à travers le monde. En effet, certaines personnes peuvent considérer cela comme un fait antinaturel par rapport à la religion par exemple ou bien peuvent considérer cela comme un fait contraire à la conception de la famille traditionnelle (c'est-à-dire l'union entre un homme et une femme avec des enfants).
La France a pour la première fois été confrontée à ce fait en 2004 lorsque Noël Mamère célébra un mariage entre deux hommes. Cette affaire posa alors la question de savoir si les textes de droit relatifs au mariage (avant la réforme de 2012) autorisent l'union entre deux personnes homosexuelles étant donné qu'aucun texte particulier n'énonçait une interdiction.
Le ministère public poursuivit donc cette affaire devant la justice afin de mettre une opposition à ce mariage. Après cette opposition autorisée, le couple homosexuel en question s'est pourvu devant la Cour d'appel de Bordeaux ainsi que devant la Cour de cassation (13 mars 2007) qui au final ne leur donna pas gain de cause.
En effet, leur mariage au regard du droit français (à cette époque) était non conforme au principe de l'institution du mariage qui se devait d'être contracté entre un homme et une femme, étant interdit aux personnes de même sexe malgré que le Code civil ne faisait pas de référence formelle à cette interdiction dans ses articles. Ceci n'étant contredit par la Convention et la Charte européenne non plus, la Cour de cassation a donc rejeté le pourvoi, laissant le mariage entre ces deux hommes d'une nullité totale.
[...] L'institution du mariage fut alors autorisée pour les personnes de même sexe par la loi du 17 mai 2013. Cette idée d'un "mariage pour tous" fut une des promesses de la campagne présidentielle de 2012 par François Hollande. Ayant été élu, le projet de loi fut voté par l'Assemblée nationale le 4 février 2013 attendant d'être approuvé par le Sénat ayant rendu sa décision le 4 avril de cette même année. Après plusieurs amendements posés par des députés, la loi fut votée le 17 mai 2013 et inscrite sur le Journal officiel le 18 mai 2013. [...]
[...] Du côté de la procréation médicalement assistée (ou PMA), elle ne concerne que les couples infertiles ou ne pouvant sans danger avoir un enfant. La loi de mai 2013 n'a rien changé à cela bien que le gouvernement s'est posé la question d'ouvrir la PMA pour les couples lesbiens. Elle est donc seulement autorisée pour les couples homosexuels, une femme célibataire ne pouvant non plus recourir à une PMA. La gestation pour autrui quant à elle est interdite en France de manière générale, que le couple soit hétérosexuel ou homosexuel. [...]
[...] Les conséquences de la loi. L'adoption du projet de loi du mariage pour tous a surtout eu des conséquences dans la rédaction des articles du Code civil ainsi que dans les règles relatives à la filiation. Le Code civil possède un changement dans les termes de ses articles. Les articles 75 et 108 disposants des termes "mari et femme" dans les éditions précédentes sont remplacés par "les époux". Les articles contenant les termes "père et mère" bénéficient d'un changement le nouveau terme employé étant "les époux". [...]
[...] Du côté du droit externe, toujours dans notre arrêt de 2007, l'article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales exprime que "le droit pour un homme et une femme de se marier". Il n'y a donc pas une fois de plus, une référence à la question du couple homosexuel. Ceci impliquerait donc que les couples souhaitant s'unir par les liens du mariage doivent être de sexe opposé. C'est d'ailleurs ce même article 12 de la Convention européenne qui garanti "le droit fondamental de se marier et de fonder une famille". En effet, la filiation possède une certaine importance, un certain lien par rapport à l'institution du mariage. La filiation. [...]
[...] Si nous regardons les éditions précédentes du Code civil (jusqu'à l'année 2013 incluse), les articles 144 et 227 relatifs au mariage font seulement une référence à "l'homme et la femme". Le fait qu'il n'y ait aucune référence à une interdiction pour un couple de même sexe à se marier dans les articles ne signifie pas que cela leur était autorisé. Si nous prenons l'arrêt de cassation de 2007 le premier argument du second moyen explique que "la différence de sexe constitue en droit français une condition de l'existence du mariage". Par conséquent, un mariage entre deux personnes homosexuelles était déclaré nul s'il avait lieu malgré une interdiction. [...]
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