Le mariage: formation et effets

Extraits

[...] Suite à une série de réformes, l'égalité des époux est désormais totale. L'article 213 pose tout d'abord le principe que les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. L'article 214 dispose ensuite que si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du ménage, ils contribuent à celles-ci en proportion de leurs facultés respectives Cette contribution peut prendre la forme de la dot, d'une contribution en numéraire (salaire principalement) ou d'une contribution en industrie dans le cas d'un conjoint qui reste au foyer. [...]

[...] Les conditions d'intérêt social : prohibition de l'inceste et de la polygamie. Le tabou de l'inceste est protégé par les articles 161 à 163 qui interdisent le mariage en ligne latérale (entre tous les ascendants et descendants légitimes ou naturels et les alliés de la même ligne art. 161), en ligne collatérale entre le frère et la sœur légitimes ou naturels (art. 162) et entre l'oncle et la nièce ou la tante et le neveu, que la parenté soit légitime ou naturelle (art. [...]

[...] L'article 147 CC dispose que on ne peut contracter un second mariage avant dissolution du premier. De facto, la polygamie est parfois reconnue lorsqu'un étranger, plusieurs fois marié légalement dans son pays, s'installe en France avec ses différentes épouses. La Sécurité sociale accorde ainsi aux épouses suivantes le statut de concubine bénéficiant de la couverture sociale de leur mari au sens de la loi de leur pays d'origine. B. Les conditions de formes Les conditions préalables à la célébration Le mariage implique des formalités préalables à la cérémonie que constituent la publication des bans ( terme emprunté au droit canonique) et la remise de certains documents à l'officier d'Etat civil (extrait d'acte de naissance de moins de trois mois, certificat prénuptial, certificat de publication, consentement écrit des parents pour le mariage des mineurs, certificat de la dissolution du premier mariage par acte de décès ou de divorce en cas de remariage, certificat du notaire en cas d'existence d'un contrat de mariage). [...]

[...] Il fonctionne comme un régime de séparation de biens durant toute la durée du mariage. A la liquidation de celui-ci, on calcule la différence entre l'enrichissement net de chacun des époux. Celui qui s'est le moins enrichi a droit à la moitié de cette différence. La communauté légale ou communauté réduite aux acquêts est caractérisée par l'existence de trois patrimoines : le patrimoine personnel du mari, le patrimoine personnel de la femme et le patrimoine commun. Caque conjoint conserve la libre gestion de ses biens propres. [...]

[...] Le mariage civil tel que l'a instauré le Code civil de 1804 est marqué par une double évolution : l'égalité progressive homme-femme et une tendance à toujours plus de liberté de la volonté de chacun des conjoints, en droit de la filiation notamment (possibilité pour une femme comme pour un homme de reconnaître un enfant conjointement avec un autre que son ou sa conjoint(e)). [...]