Le droit de la famille est un droit profondément ancré dans l'histoire des nations, lié à l'évolution sociale, politique des peuples. C'est un des points de distinction fondamentale entre les différents systèmes juridiques, le plus difficile à harmoniser par ailleurs. Il apparait donc intéressant de comparer deux modèles de systèmes juridiques différents tels que la France de tradition de Civil Law et le Canada, à la fois influencé par la Civil Law française et par la Common Law britannique, afin d'observer les différences et similitudes de ce droit si particulier. Cependant, il s'agira ici de mettre à jour une sorte d'état des lieux centré sur le droit du mariage et sur le droit de la filiation en France et au Canada, et non un état des lieux du droit général de la famille. Il s'agit d'étudier en quoi les dispositions relatives à l'accès au mariage et à la filiation en France et au Canada traduisent de l'ancrage historique et social du droit de la famille dans les pays. Ainsi nous étudierons ici les dispositions générales concernant les droits et les devoirs liés au mariage et les conditions nécessaires à l'établissement de celui-ci, il en sera de même pour la filiation. Les notions de divorce, de concubinage, de Pacs, de fiançailles, de droit de l'enfant, ne seront pas abordées ici, ou pour certaines, juste évoquées.
[...] Elle est mentionnée dans les articles 538 et 539 du code civil québécois. Elle y est définie comme le projet [qui] existe dès lors qu'une personne seule ou des conjoints ont décidé, afin d'avoir un enfant, de recourir aux forces génétiques d'une personne qui n'est pas partie au projet parental L'article 538.1 du code reconnait la valeur de la filiation d'un enfant fruit de l'aide médicale à la procréation comme étant égale à celle d'une filiation par le sang ou par acte de naissance. [...]
[...] Nous inaugurerons cette étude par la mise à jour d'un état des lieux du droit au mariage en France et au Canada et l'analyse de ces dispositions, puis il s'agira pour nous de traiter de la question de la filiation dans ces deux pays, pour enfin focaliser notre attention sur la question plus actuelle de l'ouverture de ces droits aux couples de même sexe. I. La question du mariage dans le droit canadien et français, ou l'institution fondatrice du modèle familial traditionnel. A. Les différentes formes d'union au Canada : de l'union de fait au mariage. Au Canada, trois formes d'union existent : l'union de fait, le mariage et l'union civile. [...]
[...] Enfin, les deux époux doivent évidemment être présents, ainsi que deux à quatre témoins. La preuve de ce mariage est matérialisée par l'acte de mariage (art 76 du code civil). Le mariage suppose également un certain nombre de devoirs que se doivent de respecter les deux conjoints. De nombreuses personnes pensent comme l'a souligné Portalis mariage est la société de l'homme et de la femme qui s'unissent pour perpétuer leur espèce cependant d'un point de vue juridique le mariage et la reproduction et donc la filiation en France sont deux principes bien distincts. [...]
[...] Mariage et filiation, étude comparée des systèmes français et canadien SOMMAIRE : Introduction . p.3 I. La question du mariage dans le droit canadien et français, ou l'institution fondatrice du modèle familial traditionnel. A. Les différentes formes d'union au Canada : de l'union de fait au mariage. p.4 B. Le mariage en France comme institution unique de l'union des couples p.5 II. La question de la filiation dans le droit canadien et français, ou une notion éminemment liée à la conception de l'union, et de la famille. [...]
[...] Tout d'abord des conditions physiques, physiologiques : tout deux doivent être majeurs (en cas de minorité, le consentement des parents ainsi que la dispense du procureur de la République sont nécessaires). La seconde condition requise est la différence de sexe stipulée dans l'article 144 du code civil en date du 13 mars 2007. Ainsi, l'actuelle disposition du droit français réserve l'accès au mariage aux couples hétérosexuels. Enfin, l'établissement d'un certificat médical prénuptial est obligatoire. Deuxièmement, des conditions psychologiques s'imposent, la plus importante se trouvant être le consentement au mariage qui est nécessaire, et peut être vérifié, certifié par l'officier d'état civil selon l'article 63 du Code Civil. [...]
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