Le mariage est-il encore une liberté fondamentale ?

Extraits

[...] Le mariage se trouve donc prohibé entre certains parents. Il est ainsi exclu qu'au lien premier qui les unit, ils superposent le lien conjugal. L'interdiction de la polygamie constitue la troisième exception légale. On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier (Art 147 Codes Civils). Enfin, l'interdiction du mariage entre deux personnes du même sexe reste d'actualité. Si en 1804 le Code civil ne prévoyait pas explicitement la condition de différence de sexe c'est que la chose allait de soi. [...]

[...] Nous tenterons de répondre à ces questions en montrant dans un premier point que le mariage est considéré, en droit, comme une liberté fondamentale, protégé par le système judiciaire de l'Etat français Cependant, la deuxième partie de notre étude permettra d'établir quelques nuances à cette liberté fondamentale qu'est celle du mariage (II). I. La liberté du mariage, une liberté fondamentale en droit La liberté du mariage constitue une liberté publique. Elle est en fait un libre choix laissé à l'individu, entre la possibilité de se marier et celle de ne pas se marier A. La liberté de se marier 1. Une liberté de principe et d'ordre public La liberté de se marier est protégée par le système judiciaire français. [...]

[...] Mais la liberté de se marier se présente aussi comme une liberté d'ordre public. Dans cette optique, les clauses de célibat insérées dans les actes juridiques sont de moins en moins acceptées et de plus en plus difficiles à justifier. Ainsi, la clause de célibat dans le contrat de travail d'une hôtesse de l'air est frappée de nullité par une décision da la Cour d'appel de Paris (30 avril 1963). Au motif que d'une part, une telle clause a pour but avoué et pour effet d'éluder les dispositions d'ordre légales assorties de sanctions pénales, qui interdisent le licenciement des femmes enceintes, et d'autre part, elle est directement attentatoire aux bonnes mœurs en incitant la personne qui l'a souscrite à s'engager dans une union illégitime plutôt que de perdre son emploi Cependant, nous verrons dans une deuxième partie qu'il existe des situations où les solutions retenues par les juridictions françaises ne font pas forcément primer la liberté du mariage La liberté de se remarier Si le mariage se présente comme un acte libre, puisque protégé par des lois en tant que liberté et droit fondamentaux de l'homme, le droit de rompre le mariage est aussi possible pour celui-ci. [...]

[...] Le mariage est-il encore une liberté fondamentale ? En 1804, Portalis définit le mariage comme une société de l'homme et de la femme qui s'unissent pour perpétuer leur espèce, pour s'aider, par des secours mutuels, à porter le poids de la vie et pour partager leur commune destinée Il semble pourtant qu'aujourd'hui, la perpétuation de l'espèce ne soit plus le but premier de cette union, comme le montre la question de plus en plus actuelle du mariage homosexuel. Bien qu'étant un fait social, le mariage se définit avant tout comme une institution. [...]

[...] On voit donc que le mariage est protégé par un système juridique qui empêche toute atteinte à la fois à la liberté de se marier et celle de ne pas se marier. Pourtant, on va voir dans la partie suivante que la liberté fondamentale du mariage peut parfois être légèrement entravée. II. Les entraves à la liberté du mariage Si la liberté du mariage est très protégée par notre système juridique, il semble pourtant qu'il existe quelques exceptions au respect strict de cette liberté. [...]