L'institution du mariage se définit comme l'union légitime de l'homme et de la femme résultant d'une déclaration reçue en forme solennelle par l'Officier d'État civil qui a reçu auparavant les consentements des futurs, en vue de la création d'une famille et d'une aide mutuelle dans la traversée de l'existence. Au cours des décennies la situation de vie commune hors mariage à peu à peu été admise dans certains domaines. Le concubinage fut défini par le législateur en 1999, dans l'article 515-8, comme « l'union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple. ». Ce concubinage peut être consacré par un pacte de solidarité civil introduit la même année par le législateur. Le PACS est défini à l'article 515-1 du Code civil comme « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune ».
Le mariage ayant fait son apparition dans le Code civil près de deux siècles avant l'apparition dans ce même code de la notion de PACS et de concubinage, nous pouvons nous demander si le mariage ne leur servirait pas de modèle c'est à dire ne leur servirait pas d'objet d'imitation.
[...] Les empêchements inspirés de ceux du mariage Comme pour le mariage lors de la célébration d'un PACS il faut un consentement non vicié. Les empêchements sont les mêmes : la prohibition de l'inceste et de la polygamie, un certain nombre de liens sont interdits par l'article 515-2. (ascendants et descendants, alliés en ligne directe, entre collatéraux, entre personnes déjà mariées) Les devoirs du PACS similaires au mariage Le Conseil Constitutionnel a déclaré que les obligations avaient un caractère d'ordre public, elles s'imposent et ne peuvent être écartées par une convention des partenaires. [...]
[...] Nouvelle reconnaissance du couple une necessite due a l'evolution des mœurs un rafraichissement du mariage Le PACS ou le concubinage n'ont pas été reconnus et créés dans le simple but de singer le mariage. Ils permettent d'apporter des différences notoires à cette institution qu'est le mariage notamment la consécration d'un couple nouveau : le couple homosexuel. Lui donnant une reconnaissance qui était inexistante dans le Code Civil de 1804. Cette création est due à une nécessité qu'est celle de l'évolution des mœurs. Le mariage était il y a deux siècles l'institution considérée comme la plus appropriée mais les mœurs ont évolué les visions sont devenues de plus en plus libérales. [...]
[...] La jurisprudence ayant longtemps utilisé le mariage comme modèle : Le concubinage co-existait avec le mariage, il était l'ombre du mariage. Comme le mariage était hétérosexuel le concubinage devait également l'être. Ce raisonnement se retrouve dans Deux arrêts de la chambre sociale en date du 11 juillet 1989 qui énonce que la loi fait référence à des personnes qui ont voulu vivre comme des époux, ce qui ne peut être qu'entre un homme et une femme. Ce principe a également été énoncé par un arrêt de la première chambre civile en date du 17 décembre 1997 qui excluait globalement le concubinage homosexuel. [...]
[...] De plus il est possible pour un couple Pacsé d'effectuer des emprunts ou d'accumuler des dettes au titre du ménage tant que les sommes ne sont pas disproportionnées, mais il leur est impossible, leur statut ne figurant pas sur les documents d'identité, d'engager la responsabilité de leurs partenaires sans leur présence. La reconnaissance du couple homosexuel fait défaut à l'institution du mariage qui ne consacre que des unions entre individus de sexe différent, celle-ci est en revanche reconnue par le PACS et le concubinage. Lorsque le mariage a été institué l'idée d'une union juridiquement reconnue entre deux personnes de même sexe était inconcevable. De nombreux aspects et mœurs ont évolué en près de deux siècles. [...]
[...] Il n'existe entre les époux aucune solidarité pécuniaire, chacun paye ses dettes. L'article 220 du Code Civil relatif aux obligations ne s'applique pas aux concubins. Comme le souligne l'arrêt rendu par la première chambre civile du 2 mai 2001 (que nous avons vu dans la première partie I.B.) La Cour de Cassation a cassé l'arrêt d'appel au motif que l'article 220 n'était pas applicable au concubinage. Les rapports pécuniaires Dans le cas du concubinage, chacun conserve la propriété de ce qu'il possédait avant de se mettre en ménage. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
