La loi sur le mariage du 17 mai 2013 a-t-elle consacré l’homoparentalité ?

Extraits

[...] L'adoption plénière autorisée pour les couples homosexuels dénotant une volonté de consacrer l'homoparentalité En effet, l'adoption plénière est plus exigeante dans ses conditions notamment au regard de l'enfant et plus radicale dans ses effets car elle supprime la filiation d'origine. Pour les couples homosexuels, cela fait intervenir un problème soulevé à de nombreuses reprises par la doctrine notamment dans un article publié aux Petites affiches le 4 juillet 2013 par Annick Batteur, car la filiation biologique d'origine disparaît au bénéfice d'une filiation asexuée Le concept de filiation biologique se voit remplacé par un concept de filiation relevant d'une simple volonté et l'enfant se retrouve avec deux mères ou deux pères dans le cadre des couples homosexuels. [...]

[...] Sujet : la loi sur le mariage du 17 mai 2013 a-t-elle consacré l'homoparentalité ? L'adoption de la loi du 17 mai 2013 a suscité une vive réaction de la part de la population entrainant de nombreuses manifestations, parce qu'elle modifie l'institution historique centrale de la famille : le mariage. La loi no 2013-404 du 17 mai 2013 a ouvert le mariage (union légitime d'un homme et d'une femme en vue de vivre en commun et de fonder une famille aux couples de même sexe, selon le Vocabulaire Juridique de Gérard Cornu 8ème édition) aux couples de même sexe. [...]

[...] Cela est notamment prévu à l'article L2241-1 du Code de la Santé public et il est à noter que cet article n'a pas été modifié par la réforme du 17 mai 2013. Gérard Champenois (Defrenois juillet 2013, L'adoption et la loi du 17 mai 2013 Quelques observations sur l'ouverture de l'adoption aux couples de personnes de même sexe) énonce d'ailleurs que cette interdiction aux couples mariés de femmes lesbiennes est contestable et illogique car l'interdiction est facilement contournée par ces couples en se rendant dans des pays étrangers voisins qui autorisent l'insémination artificielle En ce qui concerne les couples d'hommes, les conventions de mères porteuses ou de gestations pour autrui sont illégales en France, considérées comme contraires à l'ordre public. [...]

[...] Il y a aussi la faculté pour une personne d'adopter l'enfant du conjoint. La condition d'âge est écartée dans ce cas, mais, si elle est plénière, quatre conditions sont requises (article 345-1 du code civil) : lorsque l'enfant n'a de filiation établie qu'à l'égard de ce conjoint, lorsque l'enfant a fait l'objet d'une adoption plénière par ce seul conjoint et n'a de filiation établie qu'à son égard, lorsque l'autre parent que le conjoint s'est vu retirer totalement l'autorité parentale, lorsque l'autre parent que le conjoint est décédé et n'a pas laissé d'ascendants au premier degré ou lorsque ceux-ci se sont manifestement désintéressés de l'enfant. [...]

[...] Toutefois selon un rapport du sénat, la consécration de l'homoparentalité n'était pas l'objectif poursuivi par la réforme du 17 mai 2013, mais il s'agissait seulement de reconnaitre les mêmes droits aux couples homosexuels concernant l'établissement d'une union civile. Cependant, l'adoption reste à l'heure actuelle le seul moyen mis à la disposition des couples homosexuels pour arriver à une situation homoparentale légalement établie, et il reste que d'autres problèmes persistent malgré cette réforme, faisant état d'un certain nombre de lacunes sur cette homoparentalité. [...]