Depuis les lois Pasqua du 23 juillet et 24 août 1993, il y a toute une procédure qui permet expressément au Procureur de la République de s'opposer à un mariage qui semble n'être qu'un mariage de simple complaisance. Ces lois ont été réformées par les lois Sarkozy du 26 novembre 2003 relatives à l'immigration, la loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple, puis la loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages.
Mais la loi de 2006, par un contrôle trop important, voire disproportionné, ne porterait-elle pas atteinte à la liberté du mariage ?
[...] Ainsi, il sera vu que la loi du 14 novembre 2006 cherche avant tout à protéger une institution ancestrale mais ainsi, l'éventualité d'une atteinte à la liberté du mariage pourrait être envisagée (II). I. La protection d'une institution ancestrale La loi du 14 novembre 2006 relative à la validité du mariage a cherché à protéger cette institution en se rapprochant des valeurs originelles de celle-ci et a par ailleurs ainsi recherché la sauvegarde de l'ordre public A. La protection des valeurs et de la finalité du mariage Institution naturelle et civile, le mariage apparait à la base, comme la norme fondamentale qui règle l'union de l'homme et de la femme, leur mode de vie ensemble, leur règle de vie commune. [...]
[...] Mais, la loi de 2006, par un contrôle trop important, voire disproportionné, ne porterait-elle pas atteinte à la liberté du mariage ? Certains ont tenté de remettre en cause le texte devant le Conseil constitutionnel au motif de sa contrariété avec le droit de mener une vie familiale normale. Cependant, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 9 novembre 2006, considéra cette loi conforme à la Constitution. Celui-ci a voulu concilier le principe à valeur constitutionnelle de liberté du mariage avec les objectifs de valeur constitutionnelle tels que la sauvegarde de l'ordre public. [...]
[...] Les époux par ailleurs ne seraient plus libres de se marier pour la raison qu'ils souhaitent. Après tout le mariage est une union entre deux personnes et se rapproche de la théorie du contrat. L'accord des volontés est bien présent et chacun y trouve son avantage. Ainsi la liberté de se marier pourrait être remise en cause de par une intervention trop importante du procureur de la République. Si aujourd'hui, les moeurs consacrent le mariage d'amour, autrefois c'était el mariage de raison qui était de mise, selon Luc Ferry. [...]
[...] Le mariage fut célébré et la femme a donc obtenu une carte de résident valable 10 ans et rapidement cette personne avait abandonné le domicile conjugal dans des conditions injurieuses. Le mariage fut considéré comme un mariage de complaisance. C'est pour protéger les valeurs de cette institution ancestrale que la loi du 14 novembre 2006 est donc intervenue. Par la même occasion le conseil constitutionnel est venu appuyer cette loi en la déclarant conforme à la constitution dans sa décision du 9 novembre 2006 B. [...]
[...] Cependant, si le conseil constitutionnel fut saisi c'est qu'il y avait matière à débattre et une possible atteinte à la liberté du mariage pourrait être envisagée (II). II. Une possible atteinte à la liberté du mariage Même si le Conseil constitutionnel n'a pas censuré cette loi, une possible atteinte à la liberté du mariage pourrait être envisagée en raison, notamment d'un dispositif de contrôle disproportionné Cependant cette atteinte se trouve justifiée par la sauvegarde des valeurs de l'institution du mariage A. [...]
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