La question des rapports des membres d'un couple quant à leur logement se pose régulièrement, ne serait-ce que par rapport aux nombreuses et fréquentes évolutions législatives.
La définition de la nature d'un couple est totalement différente aujourd'hui de ce qu'elle a pu être par le passé. En effet Cornu le définit aujourd'hui comme l'union que forment un homme et une femme entre lesquels existent des relations charnelles et en général une communauté de vie, soit en mariage soit hors mariage en concubinage ou dans les liens d'un pacs (depuis la loi du 15 novembre 1999, les partenaires de ces 2 sortes d'union peuvent être de même sexe). Il convient de rappeler que la vie de couple hors du mariage n'a pu se banaliser (et donc se développer) qu'à partir des années 1970 avec la reconnaissance de l'union libre (concubinage) puis le pacs en 1999. Auparavant, le couple se devait d'être marié, selon les préceptes familiaux, puis religieux (concile de Latran 1215) et enfin civil et laïc en 1791. Notons qu'en France, le mariage civil est le seul à produire des effets juridiques.
[...] Précisons à toute fin utile que les partenaires de pacs bénéficient d'une protection légale plus complète que les concubins. De la même manière que précédemment, il convient d'établir une distinction entre le sort du logement commun durant la vie du couple puis à la dissolution de celui-ci. A. Le logement commun pendant la vie du couple non marié Là encore, le couple peut être locataire ou propriétaire Le couple propriétaire Un concubin ou un partenaire propriétaire seul du logement du couple peut le vendre librement, le donner à bail, le céder sans accord de son partenaire/ concubin. [...]
[...] Mais le couple non marié peut aussi être locataire de son logement Le couple locataire Deux situations peuvent se rencontrer. Dans le cas où un seul des deux concubins a signé le bail, il est le seul responsable du paiement des loyers. Le propriétaire du logement ne peut rien réclamer à son concubin. Dans le cas d'un couple pacsé, les loyers faisant partie des dépenses de la vie courante pour lesquels les partenaires sont solidaires de plein droit, le partenaire non locataire est tout autant tenu au paiement des loyers que son partenaire locataire en titre. [...]
[...] Ainsi, il n'y a aucune protection du concubin survivant. Là aussi, le legs constituera la seule solution pour les concubins afin d'organiser leur protection. De ce fait, le concubin non propriétaire est dans une situation précaire. Lors de la séparation, il ne pourra prétendre à aucun droit de maintien dans les lieux. La couple non marié dispose donc de très peu de mesures de protection quant au logement dont il est propriétaire. Il en est de même lorsque le couple est locataire La fin du couple non marié locataire Lorsqu'un seul des partenaires ou concubins est titulaire du bail, il n'y a aucun droit au maintien dans les lieux par le partenaire/concubin non titulaire en cas de résiliation ou rupture. [...]
[...] D'autre part, un bail est indispensable. De ce fait, un occupant à titre ne saurait revendiquer la cotitularité du bail. Par ailleurs, précisons que cette cotitularité produit des effets au niveau du congé. Si le congé est délivré par un époux, l'accord des deux époux étant nécessaire à la fin du bail (article 215 alinéa 3 et 1751 du Code civil), il sera sans effet à l'égard de l'autre époux. Il convient de préciser que l'auteur du congé reste redevable du loyer, même s'il a quitté le logement. [...]
[...] Dans ce cas, le logement est attribué à l'un des époux, qui devra verser une indemnité à l'autre. Si le logement appartient aux deux époux (logement commun ou indivis), il est vendu avec l'accord des deux ou attribué à l'un des deux par un partage compensé par une soulte s'il y a lieu. En cas de désaccord, le juge peut attribuer le logement à l'un des deux époux, avec rachat par l'époux bénéficiaire ou maintien d'une indivision légale (ou conventionnelle) pour 5 ans maximum (ou jusqu'à la majorité des enfants au besoin). [...]
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