Liquidation d'un régime matrimonial, divorce, régime matrimonial, dissolution de la communauté, biens, repartitions des biens
J'ai, avec l'aide des clercs de notaire, établi un projet de liquidation simplifiée du régime matrimonial de deux époux, mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Ce cas était intéressant car la seule acquisition importante des époux était un immeuble, acheté en indivision avant le mariage. Cela est assez rare puisque généralement l'achat en indivision est plutôt utilisé par les époux séparés de biens ou les concubins. Cette liquidation présentait donc la particularité et la complexité de mêler les règles de l'indivision avec celles des régimes matrimoniaux.
[...] Cet article régit la question de la contribution à la dette. En l'espèce, les frais du présent acte ont bien été contractés pendant le mariage, puisque les deux époux ne sont pas encore divorcés, et du chef des deux, puisqu'ils souhaitent tous les deux divorcer. Le passif définitif de la communauté se composera donc des frais du présent acte. Quant à l'obligation à la dette, le principe posé à l'article 1413 est que l'époux du chef de qui est née la dette commune engage ses biens propres et les biens communs, à l'exception des salaires de son époux. [...]
[...] Dans l'hypothèse où Monsieur n'obtiendrait pas la désolidarisation, le notaire l'informera qu'il reste tenu de la totalité de la dette envers les créanciers. Monsieur choisira alors de signer la liquidation à ses risques et périls ou alors il demandera l'élaboration d'un nouveau projet. En l'absence d'obtention de désolidarisation, la solution peut être, après signature de la liquidation, que Madame fasse un rachat de crédit incluant le crédit immobilier visé en son nom seul. Monsieur ne serait alors plus emprunteur et donc plus tenu envers les créanciers. [...]
[...] III Liquidation et partage de l'indivision Chaque époux est propriétaire à titre de propre d'une quote-part indivise du bien qu'ils ont acquis ensemble. Ils pourraient choisir de liquider leur régime matrimonial et de rester en indivision. Mais généralement les époux qui divorcent ne souhaitent pas maintenir entre eux de relations, qu'elle soit indivisaire ou autre. En l'espèce, ils ont fait part de leur volonté de procéder à un partage amiable de l'indivision, tel qu'il est autorisé par l'article 839 du Code civil. [...]
[...] Autrement dit, les cotitulaires de l'obligation seront chacun tenus pour la totalité de la dette envers le créancier. Celui-ci pourra se tourner indifféremment vers l'un pour se désintéresser totalement, sans avoir à diviser ses poursuites. Cela signifie en l'espèce que Madame pourra être tenue de rembourser la totalité de l'emprunt, à charge pour elle de se retourner contre Monsieur, ou inversement. Cette situation, dans laquelle les époux, mariés sous le régime de communauté, sont pourtant copropriétaires en indivision d'un bien, est assez rare et va susciter quelques difficultés, notamment au moment du partage. [...]
[...] Mais ce même article prévoit que la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce peut prévoir une autre date. De plus, à la demande de l'un des époux, le juge peut dans tous les divorces reporter les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Ce report ne produit cependant effet qu'entre époux, il est inopposable aux tiers. En l'espèce, les époux se sont entendus pour dire qu'entre eux, la communauté serait réputée dissoute au 15 février 2013, car c'est la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. [...]
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