Il semble évident que chacun doit être libre de se marier, sans quoi l'un des accès au bonheur nous serait refusé… Mais sortons de cet univers merveilleux et intéressons-nous plus concrètement à la liberté de se marier. Le mariage est une notion qui n'a pas été définie par le Code civil. Depuis 1804, celui-ci ne fait que le régir en n'en donnant seulement les éléments et les conditions. Généralement on peut le considérer comme l'union légale et consentie d'un homme et d'une femme en vue d'organiser leur vie commune. Le droit a longtemps ignoré toute autre forme de vie en couple.
La liberté matrimoniale est un principe à valeur constitutionnelle, il est un élément de la liberté personnelle exprimé en 1789. La liberté, tel qu'elle est exprimée dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en 1789, consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. Cependant, exprimer cette liberté en matière de mariage est un peu compliqué et un petit voyage peut nous en convaincre.
[...] L'union n'est célébrée que pour obtenir, un des aspects du mariage. Il existe aujourd'hui une double vérification du consentement, l'art 63 du Code civil prévoit une audition préalable des futurs époux lorsqu'il existe un doute sur la réalité de leur consentement. Si au vu de l'audition l'officier d'Etat civil a une suspicion, l'article 175-2 lui permet une action en opposition au mariage. Il fait part au procureur de la République de son doute. Si ce dernier estime qu'il ya un doute sur la réalité ou la liberté du consentement alors il pourra faire opposition au mariage et l'union ne pourra pas être célébré. [...]
[...] Il est sensé d'admettre qu'une personne ayant signé un contrat dont une clause lui limite sa liberté de mariage doit s'y tenir. La clause n'engageait que cette personne, elle était libre de la signer. Pourtant, ici encore le droit rend ces clauses nulles. Il est donc impossible de limiter la liberté du mariage par un contrat pourtant légalement signé. L'arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 avril 1963 -Epoux Barbier contre Air France- illustre bien cette situation. La jeune fille est hôtesse de l'air, elle se marie. [...]
[...] Une deuxième union ne peut être célébrée avant dissolution de la première, le principe est consacré à l'article 147 du Code civil. Le nouveau mariage serait sanctionné de nullité absolue. Cela pose un problème lorsque le mariage polygame est célébré à l'étranger. La jurisprudence a posé le principe que le mariage contracté à l'étranger en l'état de bigamie pour l'un des deux époux n'est pas obligatoirement nul en France à la condition que les lois nationales de chacun des époux acceptent la bigamie (Cass. civ janvier 1958, Arrêt Chemouni). Venons-en au cas plus problématique du mariage homosexuel. [...]
[...] En France, la liberté de se marier est-elle inconditionnelle ? Pour répondre à cette question, nous observerons qu'il semble exister une liberté de se marier illimitée puis qu'il existe des restrictions à cette liberté I. Une liberté de se marier illimitée La liberté de se marier existe, mais pour savoir à quel point elle est admise nous allons voir en quoi elle est un principe reconnu fondamental puis nous nous intéresserons au caractère particulièrement poussé de cette liberté Un principe reconnu fondamental Nous savons que le principe de la liberté matrimonial a une valeur constitutionnelle depuis 1789. [...]
[...] Ce principe va donner lieu à plusieurs limitations de la liberté de se marier. En premier lieu, les mineurs et les majeurs protégés ne peuvent contracter mariage sans autorisation. Ces dispositions sont prises dans le but de garantir un consentement éclairé. Il faut garantir la volonté des conjoints. Ainsi, les mineurs, puisqu'ils risquent plus facilement d'être victimes d'un mariage forcé et parce qu'ils sont considérés trop fragiles pour prendre une décision aussi importante, n'ont pas la possibilité juridique de se marier (Art 144 Code Civil). [...]
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