Les époux disposent d'une certaine liberté concernant la possibilité de changer de régime matrimonial. La liberté est l'exercice sans entrave garanti par le Droit de telle faculté ou activité. La notion de liberté, aussi large qu'elle paraisse, renvoie aussi, implicitement, à l'idée d'un cadre, de limites à cette liberté. Les époux sont les deux personnes unies l'une à l'autre par le mariage.
Le changement de régime matrimonial est l'opération par laquelle les époux décident par convention modificative, parfois soumise à homologation judiciaire, de modifier leur régime matrimonial par des clauses particulières (par exemple, passer de la communauté légale à la communauté universelle), ou d'y substituer un régime entièrement nouveau (par exemple, adoption par des époux communs en biens de la séparation de biens). De nos jours, le changement de régime matrimonial est une procédure courante qui concerne plus de 24.000 couples. Il n'en a pas toujours été ainsi. En 1966 seuls 2376 changements ont eu lieu. Cette évolution quantitative est principalement due à une évolution législative.
[...] o Frais d'avocat pour homologation devant le tribunal. o Frais de publicité du jugement dans un journal d'annonce. o Sauf désormais changement pour un régime communautaire, l'opération peut entrainer paiement : De la taxe de publicité de sur les immeubles. Du droit de en cas de partage de la communauté. Inapplication aux époux en instance de divorce en vue de liquider leur régime matrimonial (article 1397-1 codes civils). [...]
[...] À peine de nullité, l'acte notarié contient la liquidation du régime matrimonial modifié si elle est nécessaire Cet article institue donc une possibilité pour les personnes mariées de changer de régime matrimonial en cours de temps comme peut le préciser un proverbe espagnol selon lequel le sage change d'avis et le sot s'entête. En effet, les époux disposent d'une certaine liberté concernant la possibilité de changer de régime matrimonial. La liberté est l'exercice sans entrave garanti par le Droit de telle faculté ou activité. La notion de liberté, aussi large qu'elle paraisse, renvoie aussi, implicitement, à l'idée d'un cadre, de limites à cette liberté. Les époux sont les deux personnes unies l'une à l'autre par le mariage. [...]
[...] De nos jours, le changement de régime matrimonial est une procédure courante qui concerne plus de 24.000 couples. Il n'en a pas toujours été ainsi. En 1966 seuls 2376 changements ont eu lieu. Cette évolution quantitative est principalement due à une évolution législative. Il parait donc important que cette liberté de changement de régime matrimonial puisse être établit, or cela n'a pas toujours été le cas comme nous pourrons le voir au cours de notre développement, en effet, la possibilité de changement de régime matrimonial entre les époux pendant le cours du mariage n'est faisable que depuis bientôt trois ans, et répond à une réalité actuelle qui est celle du possible changement de vie de l'un des époux comme une reconversion. [...]
[...] Procédure normale : article 1397 du Code civil : Après deux années d'application du régime matrimonial, les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de le modifier, ou même d'en changer entièrement, par un acte notarié. À peine de nullité, l'acte notarié contient la liquidation du régime matrimonial modifié si elle est nécessaire Il faut un acte notarié soumis à homologation judiciaire par le TGI (cass civ1° 21 janvier 1992 : les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de modifier leur régime matrimonial ou même d'en changer entièrement par un acte notarié soumis à homologation judiciaire Il y a ensuite une publication du changement conformément à l'article 1397 alinéa 3 : Les créanciers sont informés de la modification envisagée par la publication d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l'arrondissement ou le département du domicile des époux. [...]
[...] Il parait donc important qu'en cas de modification des biens d'un époux, que celui-ci puisse changer son régime matrimonial sans passer par un divorce et un remariage. Dans quelles conditions peut-on alors changer de régime matrimonial ? Pour cela nous verrons le déclin du principe d'immutabilité du régime matrimonial vers une simplification procédurale de changement de régime matrimonial puis un changement de régime matrimonial soumis à diverses conditions, mais conservant encore certains obstacles (II). I. le déclin du principe d'immutabilité du régime matrimonial vers une simplification procédurale de changement de régime matrimonial A. [...]
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