Il est à constater que l'évolution des mœurs et de la société en général a conduit à une évolution du droit de la famille et plus particulièrement de celui du mariage. Depuis longtemps, la liberté matrimoniale est admise en droit français. Cela ne peut faire aucun doute. Néanmoins, de nombreuses zones d'ombre subsistent la concernant et notamment vis-à-vis des couples homosexuels. Nous le constatons aujourd'hui, plusieurs pays ont su évoluer vers une légalisation du mariage homosexuel comme c'est le cas aux Pays-Bas, en Belgique et plus récemment encore en Espagne. La France, quant à elle, bien qu'il y ait de nombreux débats autour de cette question, semble traîner du pied et pour cause, la différence de sexe reste toujours une obligation d'ordre public. Ceci nous amène à constater que la liberté de mariage n'est pas assurée pour tous, qu'il existe bon nombre de contraintes et d'interdictions.
Il faut comprendre toute liberté comme « la faculté d'interdire d'interdire ». La liberté n'admet pas les obstacles. Son contenu est pour ainsi dire négatif, contrairement au droit dont le contenu est positif. La liberté matrimoniale consiste pour individu en la faculté d'empêcher tout obstacle de se dresser sur la voie du mariage. L'interdiction faite à un couple homosexuel de s'unir par mariage semble donc porter atteinte à cette liberté matrimoniale. La différence de sexe ne représente pas la seule limite à cette liberté.
En quoi la liberté matrimoniale est-elle garantie en droit français ? Ne comporte-t-elle pas de limites ou de restrictions attentatoires ? La question sera traitée en droit français, ce qui implique d'étudier les lois et la jurisprudence française mais également les traités internationaux qui sont intégrés à ce droit, la France y étant partie.
S'il convient dans un premier d'exposer le principe de liberté patrimoniale (I), nous tâcherons par la suite d'en présenter les limites (II).
[...] Pendant longtemps, la Cour de cassation rejeta ces prétentions. Etait alors invoquée l'indisponibilité de l'état des personnes. Sous l'influence de la jurisprudence de la CEDH, elle opéra un revirement de jurisprudence et admit que le transsexuel pouvait faire modifier son état civil dans un arrêt de l'assemblée plénière datant du 25 mars 1992. Le problème se pose si le transsexuel est marié lors de sa conversion et s'il souhaite se marier avec une personne du même sexe d'origine. Certes, les actes de l'état civil font état de deux personnes de sexe différent, mais biologiquement, les futurs époux sont de même sexe. [...]
[...] Pour le majeur sous tutelle, il faut une autorisation du juge, ou du conseil de famille, ainsi qu'une autorisation des parents. Une restriction existe en matière militaire : tout membre de l'armée qui souhaite se marier avec une étrangère doit demander une autorisation administrative auprès du ministère de la Défense Les liens de parenté : l'inceste L'article 161 du Code civil prévoit que le mariage est prohibé en ligne directe, sans limitation de degré. Ainsi le mariage n'est-il pas possible entre un grand-père et sa petite-fille. Le mariage est également prohibé en ligne collatérale par les articles 162 et 163. [...]
[...] On ne peut se marier qu'à partir d'un certain âge, défini à 18 ans en droit français depuis la loi du 4 avril 2006 (article 144 du Code civil). Le Code civil nous dit la chose suivante : L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus Auparavant, la limite d'âge était fixée à 18 ans pour les hommes, à 15 ans pour les femmes. L'âge légal était alors calqué sur l'âge de la puberté. Par l'élévation de l'âge légal à 18 ans, le législateur a souhaité marquer une évolution dans la lutte contre les mariages forcés (du fait de la plus grande vulnérabilité des filles à 15 ans) mais aussi instaurer une égalité entre l'homme et la femme. [...]
[...] Jugé contraire à l'égalité entre homme et femme, puisque, par nature, il ne s'imposait qu'à l'épouse, le délai de viduité a été banni par la loi précédemment indiquée. Le Conseil Constitutionnel a décidé, dans sa décision du 13 août 1993, que la liberté du mariage était un principe à valeur constitutionnelle (cf. supra). Cependant, ces clauses ne tendent qu'indirectement à interdire ou à restreindre le mariage. Elles se bornent à subordonner l'octroi d'un avantage au célibat ou à la viduité ou à un choix matrimonial. [...]
[...] L'interdiction faite à un couple homosexuel de s'unir par mariage semble donc porter atteinte à cette liberté matrimoniale. La différence de sexe ne représente pas la seule limite à cette liberté. En quoi la liberté matrimoniale est-elle garantie en droit français ? Ne comporte-t-elle pas de limites ou de restrictions attentatoires ? La question sera traitée en droit français, ce qui implique d'étudier les lois et la jurisprudence françaises, mais également les traités internationaux qui sont intégrés à ce droit, la France y étant partie. [...]
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