Le droit successoral du Code civil surgit en 1804 comme un équilibre et animé d'idées claires. Ses fondamentaux sont la famille légitime, la propriété foncière et le principe d'égalité qui régit les droits des héritiers, ce dernier principe étant un principe révolutionnaire selon lequel chaque héritier devait recevoir une part égal de l'héritage, quand à la liberté de disposer à cause de mort elle se déploie dans le titre des donations et des testaments avec une double limite : celle de la quotité disponible s'il existe des réservataires et celle que trace la prohibition des pactes successoraux et des substitutions (...)
[...] un futur incertain pour le droit des successions dans une perspective européenne. Pour l'essentiel, le futur de la réforme reposera sur les notaires dont on souhaite qu'il fasse preuve tantôt de prudence et tantôt de créativité. Il sera notamment judicieux de ne pas prescrire le rapport forcé en cas de renonciation tant que l'on n'aura pas mesuré les risques de cette stipulation, dont l'incompatibilité avec les notions de rapport et de renonciation flagrante. Concernant la renonciation anticipée il faudra bien déterminer son étendue et désigner ses bénéficiaires car cette innovation sera certainement l'objet de nombreux litiges au vue de la frustration qu'elle induit. [...]
[...] Quant à celui qui accepte à concurrence de l'actif, il bénéficie d'une extinction définitive de tout le passif chirographaire non déclaré au terme du délai de quinze mois prévu par l'article 792. Cela étant, la réforme et les innovations de 2006 ne se limitent pas seulement à la rapidité et la sécurité. Elles affectent de façon profonde les fondamentaux du droit des successions et des libéralités. Tout d'abord on peut constater une désaffection croissante du législateur pour les ascendants du de cujus décédé sans postérité. De plus, concernant le conjoint, l'article 914-1 lui fait gravir un échelon dans l'échelle des réservataires, aux lieux des pères et mères. [...]
[...] l'apport d'une certaine liberté pour les héritiers malgré un futur incertain guettant le droit des successions. Nous verrons ici que les héritiers ont une certaine forme de choix concernant l'héritage puis que du fait de la prééminence toujours plus grande du droit européen, le droit des successions est plus ou moins menacé A. une certaine liberté des héritiers concernant l'héritage. L'acceptation à concurrence de l'actif net : Il s'agit du nouveau nom de l'ancienne institution dénommée acceptation sous bénéfice d'inventaire. [...]
[...] la liberté de choix pour le disposant. Le mandat a effet posthume : Une des grandes innovations de la loi de 2006 est le mandat a effet posthume permettant au défunt de désigner de son vivant un tiers pour administrer et liquider tout ou une partie de la succession quand elle s'ouvrira à la place des héritiers. Les mondes des affaires et du notariat sont plutôt favorable, même si sa pratique engage un certain nombre de danger, notamment le contournement de bon nombre de règles successorales comme la réserve. [...]
[...] Trois grandes réformes successorales ont suivit notamment une loi du 3 juillet 1971 qui fait de la dette de valeur la règle en matière de restitution (récompense, rapport, réduction, soulte ) alors que le nominalisme demeure la règle en droit commun. Une loi du 31 janvier 1976 donnant un régime juridique à l'indivision. Et une loi du 3 décembre 2001 sur la dévolution héréditaire des enfants nés hors mariage. Mais la réforme la plus importante sera celle du 23 juin 2006, qui innove et transforme profondément la pratique notariale, en consacrant au droit des successions une émergence ou tout du moins une réincarnation du principe révolutionnaire de la liberté dans le droit des successions. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
