Aujourd'hui, du fait de l'application des lois du 24 août 1993 (dite Pasqua) et du 26 novembre 2003 (dite Sarkozy), les procédures en opposition ou en nullité de mariage diligentées à l'initiative des parquets se multiplient. Des audiences complètes leur sont consacrées. Mais, en fin de compte, un nombre non négligeable d'entre elles révèle qu'elles ont été abusivement engagées, que ceux que l'on soupçonnait de mauvaise foi ne l'étaient pas et qu'ils n'avaient finalement pas une aussi mauvaise tête que cela. Mais, comme on dit, on ne fait pas d'omelette sans casser d'œufs.
[...] Mais, aujourd'hui, le mariage n'est plus le seul moyen de fonder officiellement une famille. Et les enfants ont à ce point tous les mêmes droits qu'on n'emploie plus les mots de légitimes ou naturels pour les désigner. Dès lors, si on peut empêcher quelqu'un de se marier, on ne peut sûrement pas l'empêcher de vivre en concubinage, de se pacser et d'avoir des enfants qui auront de toutes les façons les droits qui leur reviennent. Empêcher un mariage n'interdit nullement aux personnes concernées de fonder une famille officiellement reconnue par la société . [...]
[...] Pourquoi le législateur ne pourrait-il faire dépendre le mariage en France de l'étranger de la fourniture d'un tel document ? Ce ne serait qu'une pièce supplémentaire à produire. Un tel système présenterait au moins l'avantage de rendre le parquet civil sympathique : il n'est plus celui qui soupçonne et poursuit mais devient au contraire celui qui accorde un droit. Il ne présume plus les étrangers de mauvaise foi mais au contraire les accueille sur leur demande et leur délivre l'autorisation s'ils remplissent les conditions. [...]
[...] Autrefois, empêcher une couple de se marier constituait réellement une atteinte à une liberté fondamentale. Pourquoi ? Dans le code civil de 1804, le mariage était le seul moyen pour l'individu de fonder une famille reconnue par la société. Il n'y en avait pas d'autre. Il fallait se marier devant le maire si l'on voulait des enfants à qui la société accorde des droits. La famille légitime était une institution sociale mais il n'y avait qu'une famille. Sans être illicite, la famille naturelle était ignorée. [...]
[...] Cela n'a pas de sens. La liberté de fonder un couple et une famille existe bien en France. Le mariage n'est plus qu'un moyen parmi d'autres pour l'exercer. Comme ce moyen emporte néanmoins des conséquences originales en matière de nationalité ou de police des étrangers, il ne semble pas incongru de le soumettre à autorisation quand il concerne un couple mixte. Sans compter qu'un tel système pourrait présenter l'avantage de mettre à l'abri de toute action en nullité l'étranger bénéficiaire de l'autorisation. [...]
[...] Sa solidité a été mise à l'épreuve. Mais le parquet - qui ne fait que son travail - ne s'est pas plus excusé que le consulat. Le tribunal constate une évidence : La différence d'âge relevée apparaît à cet égard peu probante [ . ] et [le candidat au mariage] pouvait légitimement s'insurger contre une décision de refus qu'il ne comprenait pas Aujourd'hui, du fait de l'application des lois du 24 août 1993 (dite Pasqua) et du 26 novembre 2003 (dite Sarkozy), les procédures en opposition ou en nullité de mariage diligentées à l'initiative des parquets se multiplient. [...]
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