Si le couple a souvent été synonyme de mariage, cette affirmation n'est plus d'actualité. De nombreux couples ont fait le choix de l'union libre et du PACS. Le choix des libéralités peut varier en fonction du choix de l'union choisie.
Avec la mise en place de la loi du 23 juin 2006, le législateur a modifié cette situation et a conféré au partenaire survivant des droits successoraux à minima, mais qui ne sont pas aussi étendus que ceux des époux et pour cause, la loi ne reconnaît pas au partenaire survivant le statut d'héritier ab intestat.
Même si des différences subsistent toujours entre ces deux formes de couple, il n'en demeure pas moins que la loi du 21 août 2007 a entendu restreindre ces dissemblances en octroyant aux couples pacsés des droits similaires aux couples mariés dans certains domaines tels que notamment les droits de succession ou les droits de donation. D'autre part, pour ce qui concerne le concubin survivant, le législateur semble s'être montré beaucoup moins généreux en terme d'octroi de droits successoraux : en effet, de tout temps les simples concubins ont toujours été considérés comme des êtres à part.
[...] Les primes versées après le 70e anniversaire du souscripteur entrainent l'application de l'article 757 B du CGI. Le bénéficiaire doit déclarer le capital comme s'il l'avait reçu par legs ou succession ab intestat. Il est alors imposé selon le barème de mutation à titre gratuit après l'abattement de 30.500 pour l'ensemble des bénéficiaires. Le testament peut souvent être utilisé pour transmettre certain bien à ,son concubin, cependant lourde taxation (62 La clause d'accroissement ou clause de Tontine : En pratique la tontine a longtemps été le mode privilégié d'acquisition de leur résidence principale par les concubins. [...]
[...] Le choix des libéralités peut varier en fonction du choix de l'union choisie. Avec la mise en place de la loi du 23 juin 2006, le législateur a modifié cette situation et a conféré au partenaire survivant des droits successoraux à minima, mais qui ne sont pas aussi étendus que ceux des époux et pour cause, la loi ne reconnaît pas au partenaire survivant le statut d'héritier ab intestat. Même si des différences subsistent toujours entre ces deux formes de couple, il n'en demeure pas moins que la loi du 21 août 2007 a entendu restreindre ces dissemblances en octroyant aux couples pacsés des droits similaires aux couples mariés dans certains domaines tels que notamment les droits de succession ou les droits de donation. [...]
[...] V. C.civ.,art.913. [...]
[...] Le simple concubin étant un tiers au de cujus et à sa famille, il ne peut prétendre à aucun droit dans la succession du défunt. Si, pour l'avantager de son vivant, le prédécédé a pu lui consentir des donations, il apparaît qu'un autre moyen pour octroyer au survivant des droits sur les biens du défunt à sa mort réside dans la rédaction effective d'un testament. En effet, par cette libéralité le prédécédé pourra octroyer des droits plutôt conséquents à son partenaire : il pourra par exemple lui léguer des sommes d'argent qui lui permettront de faire face plus sereinement à l'avenir d'un point de vue financier, ou encore pourra être consenti un legs du logement qui assurera le maintien du cadre de vie du survivant. [...]
[...] N'étant pas un héritier réservataire, ses droits seront limités à la quotité disponible. Pour les successions ouvertes depuis le 22 août 2007, le partenaire pacsé survivant est exonéré du droit de succession (article 796 bis CGI). Notons que cette exonération ne s'étend pas aux droits de donation. Pour les successions ouvertes avant le 22 août 2007, le partenaire bénéficiait d'un abattement de 57.000 (article 779 CGI) la part nette taxable était ensuite imposable au taux de 40% pour la fraction n'excédant pas 15.000 et au taux de pour le surplus. [...]
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