Georges Pompidou disait "La fraude est à l'impôt ce que l'ombre est à l'homme", cette phrase prononcée par un ancien président de la République montre la force de la fraude à la loi dans les mœurs.
On peut retenir deux types de fraudes, celle à la loi et celle aux droits des tiers. La première consiste à tenir en échec les règles du droit applicable. Par exemple, c'est le cas de l'individu qui dissimule des éléments comptables pour échapper à la loi fiscale. Et ensuite, nous pouvons évoquer la fraude aux droits des tiers qui se caractérise par le fait qu'une personne tente d'échapper à une règle de droit au détriment d'une autre personne. On peut illustrer le cas par le fait qu'une personne dissimule des éléments de son patrimoine pour échapper à une saisie.
Dans notre étude, nous allons nous baser sur un thème qui est celui de la fraude en droit de la famille. Le droit de la famille relève du droit privé. En ce sens, ce droit va donc s'intéresser aux relations d'individus entre eux. S'agissant de ces individus, ils sont avec une particularité, c'est qu'ils ont un lien de parenté ou encore d'alliance ou d'adoption.
[...] On peut alors se demander comment se caractérise la manœuvre frauduleuse de la fraude en droit de la famille. Pour répondre à cette question, il est important de voir dans un premier temps qu'il y a un élément matériel à cette fraude mais également qu'il existe un élément moral I. Une volonté de modifier la compétence législative : l'élément matériel de la fraude Dans la fraude à la loi, on a nécessairement la volonté de modifier un élément pour réussir à obtenir une nouvelle solution plus avantageuse. [...]
[...] On peut alors évoquer la gestation pour autrui qui va être interdite en France, mais autorisée dans d'autres pays. Ensuite, on peut également évoquer le cas du mariage qui intéresse la fraude en droit de la famille. C'est le cas particulièrement du mariage homosexuel qui n'est pas reconnu partout. De nombreux étrangers fraudent le droit de la famille pour pouvoir obtenir leur mariage homosexuel dans un pays où il est légal. Historiquement, c'était le cas notamment pour des Français voulant divorcer. [...]
[...] La fraude y est d'ailleurs très importante. Cependant, il ne faut pas oublier qu'outre le droit international privé la fraude en droit de la famille s'inscrit dans un domaine beaucoup plus global. Nous allons voir qu'en matière de la fraude en droit de la famille on va avoir comme élément matériel plus global le fait de modifier l'élément localisateur d'une loi ou encore de la qualification. B. La modification de l'élément localisateur et de la qualification Dans le cadre de la fraude en droit de la famille il existe nécessairement donc un élément intentionnel. [...]
[...] En effet, à cette époque, pas de divorce autorisé en droit français. Cependant, la princesse voulant se remarier ne pouvait pas. Par conséquent, elle va aller en Allemagne et prendre cette nationalité pour pouvoir divorcer et se remarier. Elle a par conséquent agi sur la nationalité pour obtenir une solution plus favorable pour elle. Par conséquent, la cour va retenir qu'elle a changé de nationalité uniquement dans le but d'échapper à l'interdiction faite par le droit français. On peut citer plus récemment donc le cas des mariages blancs. [...]
[...] Ensuite, on peut parler de la qualification. On peut pour illustrer nos propos utiliser la jurisprudence « Caron » de 1985. Dans cette jurisprudence, une femme est domiciliée aux États-Unis et est propriétaire d'immeubles en France. Cependant, il est en discorde avec ses enfants et veut donner tous ses biens à sa maîtresse aux États-Unis. En effet, les enfants en droit français sont réservataires contrairement au droit américain. Par conséquent, il crée une société pour transformer les immeubles en meubles et donc qu'il ne reste plus que des parts sociales à son décès. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
