Droit de la famille, fraude, divorce, violences conjugales, article 146 du Code civi
Une fraude désigne une transgression de la loi par la manipulation de textes juridiques dans la volonté de tromper, par mauvaise foi ou par l'utilisation d'un dispositif juridique dévié de sa finalité. Nous nous concentrerons ici sur les fraudes concernant le droit de la famille qui constitue une branche du droit civil.
Notre étude portera sur les lois en vigueur sur le territoire français.
Nous répondrons à la problématique suivante : Le Code civil parvient-il à créer un environnement juridique stable pour les familles ?
Nous nous concentrerons dans un premier temps sur les fraudes au sein de la vie de couple, c'est-à-dire concernant les liens d'alliances, avec l'union ou la séparation d'un couple. Dans un deuxième temps, nous aborderons les fraudes qui ont lieu au niveau intergénérationnel, c'est-à-dire concernant les liens de parenté, avec d'un côté les enfants, puis les grands-parents.
[...] Les fraudes dans les liens d'alliance A. Les fraudes issues de l'union d'un couple Un mariage doit avoir pour objectif de fonder une vie familiale. Il y a fraude si le mariage a lieu dans le but d'obtenir des avantages administratifs ou sociaux. Il s'agit en effet alors d'un mariage fictif. On distingue le mariage blanc et le mariage gris. Dans le premier cas, les deux personnes sont complices. C'est, par exemple, le cas d'un mariage avec un étranger dans le seul but d'obtenir la nationalité française. [...]
[...] Il peut aussi s'agir d'une relation toxique entre les enfants et les grands-parents. Dans le cas du droit de visite et d'hébergement, les parents peuvent commettre une fraude si le motif venant remettre en question ce droit est mensonger. Les grands-parents possèdent aussi un droit et un devoir de pension alimentaire. Il y a en effet une obligation alimentaire envers les ascendants et les descendants. Ici, une fausse déclaration des revenus visant à être exonérée de la pension est une fraude. [...]
[...] À cela s'ajoutent des sanctions pénales. Le ou les acteur(s) de la fraude encourent 5 ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. Le mariage n'est cependant pas la seule forme d'alliance. Il est en effet possible pour un couple d'être lié par une convention de PACS. Là encore, cette alliance peut être réalisée à d'autres fins que la vie familiale. Elle offre en effet l'abattement d'une partie de la taxe appliquée lors d'une donation consentie. Une fraude courante est aussi l'usage de PACS blancs par les enseignants pour bénéficier d'une mutation. [...]
[...] Le concubin est pris en compte dans l'évaluation et le versement des prestations. Par exemple, si le concubin est à la charge d'une personne percevant des allocations logement, le montant sera réévalué à la hausse. Une fraude a lieu lorsqu'il y a une fausse déclaration visant à bénéficier d'un montant plus important d'allocation. L'ensemble de ses pratiques constituent des fraudes sociales. Cependant, elles ne concernent pas uniquement les étapes de l'union d'un couple et sont aussi fréquentes dans la séparation du couple. [...]
[...] La vie de couple peut donc mener à une situation conflictuelle où le recours aux fraudes est courant. Par ailleurs, les couples ne sont pas les seuls concernés par ce genre de conflits puisqu'ils se manifestent à une échelle intergénérationnelle. II. Les fraudes dans les liens de parenté A. Les enfants acteurs ou victimes de fraudes Chaque parent a une autorité parentale sur son enfant. Ainsi, dans un couple séparé et en cas de déménagement, l'autre parent doit être prévenu, et la cause du déménagement ne doit pas être l'éloignement de l'autre parent. [...]
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