Divorce par consentement mutuel extrajudiciaire, convention du divorce, officier de l'état civil, loi du 26 mai 2004, loi du 18 novembre 2016, article 229 du Code civil, dissolution du mariage, article 260 du Code civil
L'idée de faire échapper certains divorces au juge avait déjà conquis d'autres pays européens et n'était pas nouvelle en France (les révolutionnaires avaient admis ce type de divorce par simple déclaration devant l'officier de l'état civil). Si la loi n 2004–439 du 26 mai 2004 relative au divorce a contribué à alléger la procédure de divorce par consentement mutuel, en ne prévoyant plus qu'une comparution des époux au lieu de deux, la loi n 2016–1547 du 18 novembre 2016 poursuit véritablement ce mouvement de contractualisation du droit de la famille, de libéralisation du divorce, cette volonté de dédramatiser la rupture entre les époux et d'en accélérer le traitement.
[...] Il appartient alors au notaire de déposer la convention au rang de ses minutes dans un délai de quinze jours suivant la réception de la convention. L'intervention du notaire confère à l'acte date certaine. Mais, en aucun cas, le notaire n'a le pouvoir de vérifier le consentement des parties ou encore d'opérer un contrôle sur le fond et d'apprécier le contenu de la convention qui lui est présentée. B. La dissolution du mariage Le mariage est dissous lorsque la convention de divorce conclut par acte sous signature privée contresigné par avocats « acquiert force exécutoire » (Article 260 code civil). [...]
[...] Tout cela est prévu dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel judiciaire. Du fait de l'indivisibilité des deux décisions, la cassation du prononcé du divorce entraîne l'anéantissement de l'homologation de la convention. Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel extrajudiciaire, une convention enregistrée peut être attaquée sur tous ses aspects, comme n'importe quel contrat, dans le délai de prescription de droit commun de cinq ans : vice, irrégularité formelle, absence ou insuffisance du consentement, atteinte à l'ordre public . [...]
[...] Ce chiffre n'est pas anodin et rend d'autant plus nécessaire une réflexion approfondie sur les règles de mise en œuvre du nouveau cas de divorce. Le divorce par consentement mutuel repose sur la volonté commune des époux. Il s'agit donc d'un divorce non conflictuel. Les époux matérialisent leur accord dans la convention de divorce. En l'absence de tout conflit, l'intervention du juge peut sembler superflue, mais son absence n'est pas sans incidence sur le contrôle et la nature de la convention de divorce. [...]
[...] L'introduction du divorce par consentement mutuel extrajudiciaire a-t-elle modifié le rôle, la nature et la force de la convention de divorce ? La convention de divorce matérialise l'accord entre les deux époux et occupe ainsi une place centrale dans les deux cas de divorce par consentement mutuel Le rôle et la nature de la convention de divorce en font-ils pour autant une pièce intangible ? I. Une pièce maîtresse du divorce par consentement mutuel : la convention de divorce A. [...]
[...] Les époux y indiquent également et les modalités d'une éventuelle prestation compensatoire, organisent les modalités d'exercice de l'autorité parentale, fixent la contribution à l'entretien des enfants (Article 373–2–7 Code civil). Dans le cadre du divorce par consentement mutuel extrajudiciaire, la convention prend la forme d'un acte sous signature privée contresigné par deux avocats. La convention est établie par les époux, assistés chacun par un avocat. Elle doit ensuite être signée en trois exemplaires par les époux et leurs avocats ensemble (Article 1145 C. pr. civile). [...]
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