L'intérêt de l'enfant vous semble-t-il suffisamment protégé dans le divorce par consentement mutuel issu de la loi du 18 novembre 2016 ?

Louis C.

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L'intérêt de l'enfant vous semble-t-il suffisamment protégé dans le divorce par consentement mutuel issu de la loi du 18 novembre 2016 ?

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Thèmes abordés

Autorité parentale, intérêt de l'enfant, information du mineur, demande d'audition, sauvegarde de l'intérêt de l'enfant, principe du divorce, procédure de divorce, divorce par consentement mutuel, mesure extra-judiciaire, juge aux affaires familiales, cause du divorce, Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne, loi du 18 novembre 2016, régime matrimonial

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Résumé du document

Aux côtés de la procédure de divorce par consentement mutuel extra-judiciaire, il existe 3 autres types de procédures de divorce qui sont l'acceptation du principe de la rupture, le divorce pour faute ainsi que celui pour altération définitive du lien conjugal. D'autre part, l'intérêt de l'enfant est une composante fondamentale de tout État de droit comme indiqué à l'article 24 § 2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ratifié par la France. La loi du 18 novembre 2016 est donc soumise à ce texte supra-national du fait de la hiérarchie des normes. Cette loi entre en vigueur le 1er janvier 2017 et s'inscrit dans une volonté de réformer profondément la justice française, en particulier les délais de procédure. L'engorgement judiciaire implique donc pour les pouvoirs publics de confier la réalisation de la procédure de divorce par consentement mutuel aux professions notariales et d'avocats travaillant de concert. On remarque par ailleurs que l'ouverture de cette procédure extra-judiciaire tend à porter ses fruits en passant de 85 000 affaires en 2017 à 203 en 2019 résolues par voie judiciaire. Si ce divorce fluidifie la justice, il met en revanche davantage de pression sur le mineur.

Sommaire

Le principe du divorce par consentement mutuel
1. L'accord des époux sur les effets et le principe du divorce comme caractéristique majeure de cette procédure
2. La protection de l'intérêt de l'enfant par ses parents
L'insuffisante sauvegarde de l'intérêt de l'enfant quant à sa demande d'audition
1. Le rôle prépondérant des parents dans l'information du mineur
2. Un encadrement de l'intérêt de l'enfant nécessaire

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Extraits

[...] L'intérêt de l'enfant vous semble-t-il suffisamment protégé dans le divorce par consentement mutuel issu de la loi du 18 novembre 2016 ? La réponse du Conseil Constitutionnel en date du 17 novembre 2016 donne réponse aux députés et sénateurs qui questionnaient la méconnaissance du principe de l'égalité devant la loi au sujet de la loi sur le divorce par consentement mutuel. Ce projet de loi vise à désengorger les institutions judiciaires en prévoyant notamment la procédure de divorce par consentement mutuel extra-judiciaire. [...]

[...] Or, il apparait nécessaire de relever les incohérences ainsi que des dérives potentielles permises par la loi du 18 novembre 2016. En effet, les pouvoirs des parents sont ici sans limites et contrôle extérieur. Les parents qui ne souhaitant pas s'engager dans une procédure judiciaire peuvent informer l'enfant d'une certaine manière qui leur garantirait un refus de l'enfant d'être auditionné. Au contraire, si un parent ne se satisfait pas des termes de la convention, il peut fausser de manière indirecte le choix de l'enfant et ainsi ouvrir une procédure judiciaire. [...]

[...] Cependant, cette procédure est soumise à la condition que l'enfant mineur ne partage pas son souhait d'être auditionné par le juge. De ce fait, il incombe aux parents de partager à leur enfant la possibilité qui lui est offerte. La protection de l'intérêt de l'enfant par ses parents Dans un second temps, il apparaît que la procédure de divorce par consentement mutuel accorde une place importante à l'enfant du fait de l'orientation de la procédure qui découle de son choix. [...]

[...] La généralisation de l'audition de l'enfant permet de voir son intérêt supérieur garanti. Certaines propositions tendent à porter à la connaissance du juge une convention parentale en même temps que la conclusion de la convention de divorce. De plus comme écrit dans les textes supra-nationaux comme la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant ou la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'intérêt de l'enfant revêt une considération primordiale et doit donc est garanti par les diverses procédures de divorce. [...]

[...] En effet, c'est l'article 229-2 qui bloque le recours à cette procédure déjudiciarisé en cas de demande d'audition par l'enfant mineur. En outre, il apparaît que le choix de la délivrance de l'information ne relève que de l'autorité parentale. Les parents sont les seuls mandataires de l'évaluation des capacités de discernement de leur enfant. Ainsi, leur appréciation personnelle doit s'attarder sur les points suivant ; l'âge de l'enfant, sa maturité et son degré de compréhension quant à la procédure en cours. [...]

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