L'intérêt de l'enfant et les règles de la filiation légitime

Thibaut D.

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« L'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari. Néanmoins, celui-ci pourra désavouer l'enfant en justice s'il justifie de faits propres à démontrer qu'il ne peut pas en être le père ». Voici comment l'article 312 du Code civil définit la filiation légitime. En effet, comme le mariage, la filiation légitime est la situation « normale », dans les deux sens du mot: elle est régulière (donc conforme au droit) et habituelle (conforme au fait). Le terme « enfant » sert à désigner une personne dans une relation familiale (l'enfant par rapport à ses parents, quel que soit son âge) et en fonction de son âge (l'enfant est une jeune personne, par opposition à l'adulte). L'évolution du droit de la famille a été marquée par une émergence progressive des droits de l'enfant. Pendant longtemps, le droit n'a pas vraiment pris en compte l'enfant car sa protection relevait de la famille et paraissait « naturelle ». Cependant, la moindre stabilité de la famille et la montée de l'individualisme ont rendu nécessaire l'adoption de dispositions protectrices, sans toutefois déresponsabiliser les familles. En fonction des règles imposées par la filiation légitime, quels sont les intérêts dont peut se prévaloir l'enfant

Sommaire

Les règles de la filiation légitime
1. La présomption de paternité du mari de la mère
2. Action en recherche de maternité légitime et moyens de contestations de la présomption de paternité
L'expression de l'enfant et la défense des intérêts de l'enfant
1. Le principe de l'audition de l'enfant en justice
2. Avocat de l'enfant et défense même de ses intérêts

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Extraits

[...] Les enfants concernés sont nés dans les 180 premiers jours du mariage. Ils sont légitimes ; la loi de 1972 (article 314 du Code civil) exprime clairement cette règle, mais avant cette loi, leur situation était réglée par la jurisprudence qui marquait une certaine évolution: dans les arrêts de 1869, la thèse de la légitimation tacite est d'abord retenue. Puis l'on constate un revirement de jurisprudence avec l'arrêt Degas janvier 1930): l'enfant est légitime. Par la suite, d'autres arrêts (de 1936 à 1939) admettront la rétroactivité de cette légitimité. [...]

[...] Ils sont nés dans les 300 jours suivants la dissolution du mariage (article 315 du Code civil). Dans le cas du divorce ou de la séparation de corps, cet article a rarement l'occasion d'être appliqué, en raison de la longueur des procédures. Selon l'article 313, la présomption peut être perdue. Il faut imaginer le cas pendant une période de séparation légale : les époux sont dispensés du devoir de cohabitation, pendant une instance en divorce ou une séparation de corps. [...]

[...] Si l'enfant a été inscrit soit sous de faux noms, soit sans indication du nom de la mère, la preuve de la filiation légitime pourra être rapportée s'il existe des présomptions ou indices assez graves pour en déterminer l'admission (nouvel article 323, loi de 1993). Il existe plusieurs moyens de contester la présomption de paternité. On peut y arriver soit par la jurisprudence, soit par la loi. Dans le domaine de la jurisprudence, on distingue deux moyens. Le premier est l'interprétation a contrario de l'article 334.9 du Code civil. Le demandeur peut être le père naturel ayant fait une reconnaissance mais aussi l'enfant ou son représentant légal. [...]

[...] La condition est que le demandeur doit être dépourvu de la possession d'état. Le délai fixé pour ce moyen est un délai de droit commun. Une autre interprétation a contrario permet la contestation, c'est celle de l'article 322 du même code. A la condition qu'il n'ait pas de possession d'état et que la paternité du mari soit impossible, le demandeur peut être toute personne intéressée : la mère, le père naturel, le mari lui-même. Le délai fixé est aussi de droit commun. [...]

[...] En ce qui concerne la rémunération de l'avocat, tout enfant a droit à l'aide juridictionnelle. Le texte de la loi ne précise pas le rôle de l'avocat mais l'enfant n'étant pas partie à la procédure, il n'a pas un rôle d'assistance ou de représentation. Toutefois, le garde des Sceaux, lors des débats au Parlement, a indiqué que l'avocat de l'enfant devait l'aider dans l'expression de ses sentiments et l'accompagner. En dehors du principe général affirmé par l'article 388 du Code civil, la loi a expressément maintenu des situations où le mineur pourra être entendu en justice et où son consentement sera requis. [...]

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