L’institution du Mariage envisagé sous l’angle juridique

Extraits

[...] Chacun des époux doit consentir au mariage. La volonté doit être réelle et exempte de vice pour être juridiquement efficace. La volonté doit être réelle, c'est-à-dire que : - La volonté doit être consciente. Le mariage étant un acte juridique, le caractère conscient du consentement est indispensable. Le consentement donné par un dément ou quelqu'un sous l'emprise de l'ivresse, de l'hypnose ou dans le coma est valable s'il est consenti dans un intervalle de lucidité. (1re Chambre Civile de la Cour de Cassation, 02/12/1993). [...]

[...] - Le non-écoulement du délai de viduité. Cet empêchement à mariage n'existe plus depuis l'entrée en vigueur de la loi du 26/05/2004. L'article 218, maintenant abrogé, empêchait le mariage 300 jours après la dissolution du précédent. Ce délai pouvait être abrogé par une ordonnance du président du TGI. - L'existence d'un lien de parenté ou d'alliance à un degré prohibé Le mariage est interdit par un empêchement absolu Entre parents en ligne directe, ascendants et descendants, quel que soit le degré de parenté, légitime, naturel ou adoptif (Art est celui qui interdit l'inceste, principe fondateur du droit de la famille) Il est interdit en ligne collatérale entre frères et sœurs légitimes et naturels, entre demi-frères et demi-sœurs En cas d'adoption simple, le mariage est interdit entre l'adoptant et l'adopté et ses descendants Dans ces cas, le mariage est absolu, il n'est possible sous aucun prétexte et ne peut bénéficier d'aucune dispense Les empêchements susceptibles d'exception ou de dispense pour causes graves Le mariage est interdit en ligne directe entre beau-père et belle- fille, entre belle-mère et beau-fils. [...]

[...] - Le mariage entre homosexuels est impossible. La Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH, siège à Strasbourg) a jugé qu'il n'y avait pas là d'atteinte à la liberté du mariage qui ne vise que l'union entre deux personnes de sexe différent. (Affaire REES c. Royaume- Uni du 17/10/1986) Le but poursuivi consiste essentiellement à protéger le mariage traditionnel entre deux personnes de sexe différent en tant que fondement de la famille. La loi française déclare que pareille union ne peut être célébrée. [...]

[...] La cérémonie civile du mariage - La date Article 75. La date est choisie par les époux avec l'accord de l'officier d'état civil. La cérémonie civile du mariage doit nécessairement intervenir avant la célébration du mariage religieux s'il y en a une. Il faut que les délais de publication soient respectés. - Le lieu Toujours régi par l'article 75, la célébration a lieu à la mairie du domicile ou de la résidence de l'un ou l'autre des futurs époux. Dans certains cas graves, l'officier d'état civil peut se déplacer au domicile des époux en cas de péril imminent de mort de l'un des futurs époux Dans tous les cas la cérémonie est publique, les portes doivent rester ouvertes. [...]

[...] Par exemple, seul l'époux de bonne foi peut conserver les donations/la nationalité si c'était fondé sur le mariage. L'époux de mauvaise foi peut même être condamné à indemniser l'autre en réparation du préjudice causé par l'annulation. La situation des enfants Avant 1972, si les deux époux avaient été de mauvaise foi, l'annulation rejaillissait sur les enfants. Si un seul des époux avait été de mauvaise foi, ils étaient épargnés par l'annulation. Depuis 1972, dans tous les cas, la situation des enfants doit être mise à part (Art 202). [...]