« De nos jours, le divorce est une cérémonie aussi respectée que la cérémonie du mariage » a déclaré Armand Salacrou quand il fut président de l'Académie Goncourt. Cette remarque, formulée dans la première moitié du 20ème siècle, rend toujours parfaitement compte de la condition actuelle du divorce. Il est vrai que ces trente dernières années, les modalités de dissolution du lien matrimonial ont subi une rapide évolution en direction d'une libéralisation accrue du droit du divorce. Celle-ci trouve sa source dans les réformes opérées en 1975 et en 2004, qui ont toute deux été marquées par un laxisme plus ou moins important dans les modifications apportées aux différents cas de divorce.
Les articles 237, 238, 242 et 246 de code civil proposés à l'étude ont en commun le fait d'avoir été introduit dans la législation française suite à la réforme du 26 mai 2004. Venant modifier ou abroger des dispositions prisent en 1975, ils ne concernent en réalité pas tout les cas de divorce mais seulement les divorce pour faute et ceux pour altération définitive du lien conjugal. Avant la réforme de 1975, le divorce-sanction, idée auparavant rattachée à trois causes (l'adultère, la condamnation d'un époux à une peine afflictive et infamante ou encore les excès, sévices et injures), à trouvé corps dans le divorce pour faute, qui à tout de suite fait figure de favori. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est pour sa part une innovation de la réforme de 2004, qui est venue remplacer le divorce pour rupture de la vie commune en y apportant de nombreuses modifications.
[...] Le devoir de secours s'entend de l'aide pécuniaire que l'époux qui en a les moyens doit apporter à son conjoint dans le besoin afin de lui faire partager son niveau de vie. En cas de séparation de corps, l'article 303 du code civil indique que le devoir de secours subsiste, en prenant la forme d'une pension alimentaire. L'assistance en communauté de vie concerne en tous les devoirs moraux résultant de l'affection que les époux se doivent, chacun devant veiller au bien-être de son conjoint. [...]
[...] Il n'en va pas de même pour le divorce pour altération définitive du lien conjugal, qui ne nécessite pas nécessairement l'existence de fautes. L'altération définitive du lien conjugal ou une volonté unilatérale l'exigence d'un délai de deux ans Le divorce pour altération définitive du lien conjugal intervient dans les modalités prévues à l'article 238 du code civil L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors l'assignation en divorce L'altération définitive du lien conjugal ne peut être constatée qu'après une cessation de la communauté de vie ancienne de deux ans lors de la prononciation du divorce. [...]
[...] Celui-ci prévoyait que Le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintient de la vie commune. C'est donc au travers des notions de devoirs et obligations et de faits imputables à l'autre qu'étaient dorénavant cantonnées les trois causes de divorce antérieurement prévues. Une reforme peu innovante concernant le divorce pour faute La réforme du 26 mai 2004 a conservé le divorce pour faute quasiment en l'état. [...]
[...] L'apparition de l'article 246 est venue conforter l'importance accordée au divorce pour faute en reprenant ce procédé. L'article édicte en effet que Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute. S'il rejette celle-ci, le juge statue sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal Après la réforme de 2004, le divorce pour faute à donc conservé ses principales spécificité et continu de sanctionner les situations les plus graves aux yeux du législateur. [...]
[...] La réforme opérée par la loi du 26 mai 2004 à donc introduit une nouvelle sorte de divorce plus ou moins marquée par un laxisme accru par rapport au divorce pour rupture de la vie commune. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal trouve en outre dans les faits une modalité d'application bien différente du divorce pour faute. Les éléments constitutifs de ces deux types de divorce Le divorce pour faute, garant des devoirs et obligations du mariage La délimitation des devoirs et obligations D'après l'article 242 : Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune Le premier des devoirs à respecter est bien entendu celui de fidélité, et ce même en l'introduction d'une demande en divorce ou après la rédaction d'une ordonnance de non- conciliation. [...]
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