L'incidence du divorce sur les libéralités entre époux et les avantages matrimoniaux

Extraits

[...] Les donations et avantages matrimoniaux étaient en principe maintenus, il en allait de même en cas de divorce sur demande acceptée, mais dans ces deux cas le maintien des avantages matrimoniaux et des libéralités n'était pas imposé. Le divorce par consentement mutuel échappait à cette logique de sanction des fautes car c'était la convention des parties qui réglait ce point. Les causes de la réforme Deux grandes séries de causes : Concerne la place traditionnelle faite à la faute Le système de sanction des fautes était une source de contentieux en pratique. [...]

[...] Cette règle interdit de stipuler dans le contrat de donation toute clause qui permet directement ou indirectement au donateur de reprendre le bien donné même si les contractants sont d'accord. Pourtant l'irrévocabilité spéciale ne s'applique pas à toutes les donations. En effet, jusqu'à la réforme de 2004, les donations par contrat de mariage consenties soit par un tiers aux époux, soit entre les futurs époux eux-mêmes, et les donations entre époux au cours du mariage étaient soustraites à cette règle. Mais elles n'y étaient pas toutes soustraites de la même manière. [...]

[...] Donc l'art 265 ne s'applique qu'aux régimes matrimoniaux qui ont produit effet au cours du mariage qu'à défaut de clause contraire du contrat de mariage. [...]

[...] Au contraire, conclue au cours du mariage elle est librement révocable ad nutum. La dissolution en cas de divorce Selon l'art 265 al 2 le divorce entraîne révocation de plein droit des dispositions cause de mort accordée par un époux à l'autre par contrat de mariage ou pendant le mariage. Cependant, l'art 265 prévoit que la donation de biens à venir pourra être maintenue par la volonté de l'époux donateur. Cette volonté est constatée par le juge lors du prononcé du divorce. [...]

[...] Ce principe s'illustre à propos de l'incidence du divorce sur les libéralités entre époux et les avantages matrimoniaux. Section 1 Les certitudes Le droit antérieur Traditionnellement, le divorce est fondé sur la faute, dans cette perspective le conjoint coupable pouvait être sanctionné tandis que le conjoint innocent pouvait avoir des avantages pécuniaires. L'époux contre qui le divorce était prononcé perdait tous les avantages que son conjoint lui avait concédés soit par contrat de mariage soit depuis le mariage. Il était également déchu des donations et legs qui lui avaient été consentis par le conjoint innocent. [...]