La gestion des biens dans le régime légal

Extraits

[...] En l'espèce, le contrat va être annulé et le bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente sera évincé, cependant il ne pourra pas demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi car l'époux cocontractant n'a pas commis de faute à son égard ; le tiers cocontractant avait l'obligation de se renseigner sur les pouvoirs de l'époux vendeur. II. La promesse de vente est consentie le 15 octobre 2004 par le mari au bénéficiaire. Il est stipulé dans la promesse que le bénéficiaire pourra se porter acquéreur entre le 1er janvier 2007 et le 1er janvier 2008. Le mari décède le 1er juillet 2005. Le bénéficiaire lève l'option le 15 octobre 2007. Quels sont les délais de prescription imposables à l'époux qui demande l'annulation d'un acte pour outrepassement de pouvoirs de son époux ? [...]

[...] La gestion des biens dans le régime légal I. Un homme marié sous le régime légal, a consenti à un autre une promesse unilatérale de vente d'un immeuble dépendant de la communauté. Dans le délai prévu, le bénéficiaire a levé l'option. Aujourd'hui, l'épouse demande la nullité de cette vente à laquelle elle n'a pas consenti. Plusieurs questions de droit sont à envisager : La promesse unilatérale de vente d'un immeuble commun est-elle soumise au principe de la gestion concurrente ? [...]

[...] L'acte annulé est privé d'effets non seulement dans ses rapports entre époux mis aussi à l'égard du cocontractant. La jurisprudence a déduit de cette solution le principe selon lequel l'époux qui a agi seul n'est pas tenu en garantie en vertu du tiers acquéreur évincé , car l'époux agissant seul n'a pas commis de faute à l'égard du cocontractant évincé, si bien qu'il ne peut réclamer des dommages-intérêts. L'idée sous-jacente de la jurisprudence étant que c'est à l'acquéreur de s'assurer de la réalité des pouvoirs de l'époux vendeur. [...]

[...] Selon l'article 1427 du Code civil l'action en nullité est ouverte au conjoint pendant deux années à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus de deux ans après la dissolution de la communauté Ainsi, la première chambre civile de la cour de Cassation dans un arrêt du 4 décembre 2001 a cassé un arrêt de la cour d'appel qui avait admis l'action en nullité d'une veuve alors que cette action avait été introduite plus de deux années après le décès du mari et donc de la dissolution de la communauté. En l'espèce, le mari est décédé le 1er juillet 2005 ce qui a entraîné par la même la dissolution de la communauté. L'épouse souhaite exercer une action en nullité au minimum le 15 octobre 2007 c'est-à-dire après que le bénéficiaire ait levé l'option. L'action en nullité n'est pas possible car le 1er juillet 2007 cela faisait deux ans que la communauté était dissoute et donc toute action postérieure à cette date n'est pas possible. [...]

[...] Cette aliénation doit cependant être volontaire. En l'espèce, le mari a consenti une promesse unilatérale de vente de son seul consentement. De plus cette aliénation à titre onéreux porte sur un immeuble commun. Or toute aliénation à titre onéreux d'un immeuble commun doit être soumise à la cogestion. L'épouse aurait dû également donner son consentement ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Selon l'article 1427 du Code civil si l'un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, l'autre, à moins qu'il n'ait ratifié l'acte, peut en demander l'annulation Ce principe a une limite la théorie du mandat apparent mais c'est une hypothèse rare la jurisprudence l'admet restrictivement. [...]