Mariage, devoir, droit, couple, obligations, législation, devoir de fidélité, infidélité, mariage civil, article 212 du Code civil, devoir d'assistance, devoir de secours, devoir de communauté de vie, loi du 11 juillet 1975, communauté de lit, juge, JAF Juge aux Affaires Familiales, divorce, législateur
Avant de commencer de commencer notre étude, il me parait tout à fait important que nous définissions les termes du sujet afin d'en avoir une compréhension optimale. Notre sujet porte sur « la force contraignante des obligations du mariage », ainsi il est important dans un premier temps d'établir ce qu'est le mariage. Tout d'abord, le mariage représente un contrat, un accord de volonté entre deux personnes qui s'unissent par les liens du mariage. Mais celui-ci représente aussi une institution. Cependant, celui-ci représente aussi une institution, car les époux sont libres ou non d'adhérer au statut prévu par le législateur dans le cadre du mariage.
[...] Mais ce n'est pas tout, celle-ci apporte de grands changements ainsi qu'un assouplissement des obligations du mariage. Premièrement, on peut constater des changements importants dans le « devoir de fidélité entre époux ». En effet, la loi du 11 juillet 1975 a supprimé toutes sanctions pénales de l'adultère. Depuis cette loi, l'infidélité n'est donc plus considérée comme une infraction mais comme une faute civile. Avant 1975, l'infidélité était une cause péremptoire de divorce, ce qui permettait aux demandeurs de ne pas avoir à prouver la violation grave des obligations du mariage. [...]
[...] On peut alors constater un déclin de cette obligation du mariage qui n'est désormais que très peu sanctionnée. Ainsi, on pourrait se demander aujourd'hui quelle est sa force. En ce qui concerne l'obligation de communauté de vie, la Jurisprudence valide l'autorisation des époux à avoir des résidences séparées avec l'arrêt 1[ère] chambre civile de la Cour de cassation du 12 février 2004. Cependant comme nous l'avons évoqué précédemment, la jurisprudence pose elle-même ces conditions, notamment au regard des motifs d'ordre professionnel qui peuvent contraindre les époux à avoir un domicile distinct, sans que cela porte atteinte à leur communauté de vie. [...]
[...] En effet, l'article 220-1 du Code Civil autorise le juge à prendre des mesures urgentes si un époux manque gravement à ses devoirs. Mais la mesure prise sur ce fondement est toujours temporaire et la durée est fixée par le juge, et ne peut durer pas plus de 3 ans. De plus, celle-ci doit déboucher sur une action en divorce. Enfin, le législateur a prévu des statuts visant à protéger les victimes de violences conjugales à l'article 515-9, modifié par la loi du 28 décembre 2019 et la loi du 30 juillet 2020. L'époux peut demander une ordonnance de protection au JAF. [...]
[...] Cela est désormais possible en invoquant la faute. C'est un changement important marqué par l'évolution des mœurs car le fait de pouvoir admettre le divorce pour maladie ou altération des facultés mentales déroge complètement au serment que se font les époux lors de la célébration du mariage devant l'officier d'état Civil, car ils se promettent de se « chérir dans la santé comme dans la maladie ». Ainsi, durant le XXe siècle, les obligations du mariage ont connu des changements importants marqués notamment par un assouplissement, qui est la conséquence de la loi du 11 juillet 1975. [...]
[...] Ainsi, c'est désormais une faute classique qui pourrait dans un premier temps, entrainer un divorce pour faute sur le fondement de l'article 242. Le juge possède un pouvoir d'appréciation, ce qui a profondément influencé la Jurisprudence dans les années suivantes dans le divorce pour faute sur le fondement de l'adultère. De plus, l'époux victime peut désormais demander le versement de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil, qui servira surtout à réparer le préjudice moral qui a alors été subit. [...]
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