Financement du logement familial, acquisition, séparation, régime de l'indivision, charges du mariage, Code civil, dettes ménagères, époux, concubins, solidarité entre les époux
Pour étudier le sujet du financement du logement de la famille, il faut en définir les termes. Le terme famille n'est pas défini dans le Code civil, mais on peut dégager plusieurs définitions. Selon le Lexique des termes juridiques, la famille au sens large s'entend comme « l'ensemble des personnes descendant d'un auteur commun et qui sont rattachées entre elles par un lien horizontal et un lien vertical ». Au sens étroit, la famille est « le groupe formé par les parents et leurs descendants, ou même plus restrictivement par les parents et leurs enfants mineurs ». Il faut distinguer les familles qui résultent d'un lien de sang de celles qui résultent d'un lien de droit comme le mariage.
[...] Il faut attendre une loi du 23 décembre 1985 qui va instaurer une véritable égalité entre les membres du couple dans la gestion de leur patrimoine. D'un point de vue théorique, de nombreux arrêts concernent le logement familial, ce qui montre son importance dans notre droit, mais aussi pour les particuliers, ce pour quoi le législateur a développé une véritable protection du logement de la famille, pour toutes les formes d'union. Les difficultés surviennent notamment lors de la séparation du couple, au moment du partage du bien, du fait de l'application de l'indivision, notamment lorsque le financement est inégal. [...]
[...] Mais, possible copropriété entre les époux, si acquisition d'un bien commun financé par le couple ou un d'eux⋄pour les deux cas = indivision. * Indivision = principe pour l'ensemble des unions en présence d'une acquisition commune. Mais c'est dangereux, car souvent pas pris en compte des financements inégaux. Le régime de l'indivision apparaît donc dangereux pour le couple notamment dans le cadre de l'acquisition du logement familial qui a une valeur importante, car peu importe qui l'a financé ou dans quelles proportions, le bien sera réputé indivis pour moitié. [...]
[...] Dans ce cas, il est opportun d'inclure le PACS et le concubinage, car ce qui les relie est la communauté de vie. De plus, le PACS se situe dans le livre I du Code civil consacré personnes », qui comprend le mariage, la filiation ou encore un article consacré au concubinage même si c'est une union de fait. C'est le critère de la communauté qui rassemble les trois formes d'union. Concernant le logement, il a à la fois un aspect patrimonial et extrapatrimonial. [...]
[...] Le financement du logement familial est-il suffisamment équilibré pour le couple tant au moment de son acquisition que lors de la séparation ? Il apparaît que la réponse à cette question est négative. On s'aperçoit que tant au regard de l'acquisition que lors de la séparation du couple, le financement du logement familial pose problème. La plupart des couples sont soumis au régime de l'indivision, pour acquérir ce bien commun, régime qui est instable pour ceux qui n'ont pas financé le bien à la même hauteur. [...]
[...] Si un des époux fait un emprunt pour acquérir un logement familial, pas de solidarité, donc danger pour les tiers. Seules les dépenses d'entretien entrent dans le champ de l'article. * Pour les concubins, pas de solidarité similaire (civile 1re mai 2001), mais possible recours à une solidarité conventionnelle, car pour Jean- Jacques LEMOULAND, il existe entre eux non pas communauté mais communauté sociale ». Or, si on développe la théorie de l'apparence, les concubins même communauté de vie que pour les époux. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
