La filiation en cas de procréation médicalement assistée

Extraits

[...] Le couple non marié : La filiation paternelle n'est pas automatiquement établie. Ou bien l'homme du couple reconnait volontairement l'enfant et dans ce cas, la reconnaissance ne peut pas être contestée, ou bien l'homme refuse de reconnaitre l'enfant, et dans ce cas, il engage d'une part sa responsabilité à l'égard de la femme et de l'enfant, de sorte qu'il pourra être obligé de subvenir aux besoins de l'enfant. D'autre part, la mère ou l'enfant lors de sa majorité pourra faire établir judiciairement la paternité du concubin, en rapportant la preuve du consentement qu'il avait donné à la procréation médicalement assistée. [...]

[...] Enfin, il dit d'agir d'un couple marié ou d'un couple de concubins justifiant d'au moins deux années de vie commune. Le couple devra faire sa demande après un entretien avec l'équipe médicale chargée de pratiquer l'insémination. Cette demande devra être renouvelée après un certain délai. Le recours à une technique de procréation médicalement assistée avec tiers donneur doit donner lieu à une condition essentielle de consentement du couple demandeur. Ce consentement devra être donné devant un juge ou un notaire, qui devra les informer sur les conséquences d'un tel acte en ce qui concerne la filiation. [...]

[...] CONTE et B. PETIT, Les personnes, 3ème édition, collection Dolat, édition Montchrétien Ph. MALAURIE et L. AYNES, Defrénois, Les personnes, les incapacités, 3ème édition F. TERRE et D. FENOUILLET, Droit civil, Les personnes, la famille, les incapacités, Dalloz, 7ème édition TEYSSIE, Les personnes, Litec, 9ème édition P. VOIRIN et G. [...]

[...] Quant au donneur, il doit avoir déjà procréé et il faut son consentement, ainsi que celui de son conjoint s'il est en couple. En outre, il faut respecter un principe essentiel d'anonymat et de gratuité. Toutes ces conditions doivent se maintenir jusqu'au jour de l'insémination, de sorte que si le couple demandeur venait à se séparer ou à divorcer avant l'intervention, celle-ci ne pourrait plus avoir lieu. De plus, dans le cas de la PMA avec un tiers donneur, il faut que le consentement subsiste jusqu'à l'intervention, de sorte que si l'un se rétracte avant l'intervention, cette dernière sera annulée. [...]

[...] C'est la raison pour laquelle le législateur est intervenu par deux lois du 29 juillet 1994 relatives à la procréation médicalement assistée. Par ces deux lois, d'une part étaient déterminées les conditions dans lesquelles ont peut recourir à une PMA, d'autre part, ont été adaptée certaines règles relatives à la filiation en cas de naissance consécutive à une telle technique de procréation. Ces dispositions n'ont pas été modifiées depuis. I. Les conditions de recours à la procréation médicalement assistée Les techniques de procréation médicalement assistée donc il est question sont : d'une part, l'insémination artificielle soit avec le sperme du mari ou du concubin, soit avec celui d'un tiers d'autre part, l'implantation d'embryons après fécondation in vitro. [...]