La fidélité dans le couple

Extraits

[...] Or le droit positif n'a reconnu les couples non-mariés que très tardivement, par une loi du 15 novembre 1999, en accordant à deux individus de même sexe ou de sexe différents le droit d'organiser leur vie commune à travers un pacte civil de solidarité (Art. 515-1 C. Civ). Il convient alors de se demander si un couple marié ou non se doit fidélité, et subsidiairement, quels effets peuvent être engendrés par l'infidélité, sur les couples. L'étude du devoir de fidélité dans les couples et des conséquences en cas d'infidélité dans un couple nous permettra alors de trancher la question. [...]

[...] Le PACS : une tradition qui s'inscrit dans le prolongement au mariage. A l'instar du mariage, l'article 515-1 du Code Civil pose l'obligation de vie commune entre partenaires d'un Pacte Civil de Solidarité. Cette obligation va de pair avec le devoir de fidélité, puisqu'il permet le maintien de la vie commune. Dans une décision rendue le 5 juin 2002, le TGI de Lille, entend que l'obligation de devoir exécuter loyalement le devoir de communauté de vie commande de devoir sanctionner toute forme d'infidélité entre les partenaires. [...]

[...] Mais le plus souvent il n'y a pas de partage, et l'un des concubins se retrouve appauvri. Ce dernier peut alors recourir au mécanisme de l'enrichissement sans cause, à la suite duquel il sera remboursé de la différence. Il semblerait en définitive que le concubinage ne soit pas concerné par le devoir de fidélité. A l'inverse, le PACS constitue une convention signée par deux individus, la rupture de ce dernier peut alors donner droit à une indemnité en cas de faute commise par l'un des partenaires. [...]

[...] Le partenaire victime de l'infidélité peut donc résilier le PACS aux torts du partenaire fautifs. Le devoir de fidélité est donc nécessaire au maintien du PACS, la violation peut ainsi entrainer une réparation du préjudice subi. Un principe controversé qui reste pour autant limité Le principe d'indemnisation en cas de faute est contredit, notamment par une décision rendue par la Cour d'Appel le 25 juillet 1990 qui soutient que l'absence de faute ne dispensait pas de réparer le préjudice commis par la rupture, le partenaire s'étant séparé de son amant dans l'exercice de son libre choix. [...]

[...] Ainsi, les époux sont tenus à différents devoirs. L'article 212 du Code civil ouvre le chapitre IV sur les devoirs et droits respectifs des époux en posant la notion de fidélité. En effet, les époux se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance Cette disposition étant d'ordre public, elle ne peut être écartée temporairement par convention signée entre les époux, est posée comme la condition fondamentale au mariage. Une notion floue en matière de couples non mariés Un devoir ignoré par la loi en matière de concubinage. [...]