La faute peut-elle être perçue comme une cause du divorce ?

Extraits

[...] La défense ou la réconciliation Il arrive occasionnellement que la procédure de divorce soit modifiée ou annulée. Dans une première partie, nous allons voir que l'époux fautif peut se défendre puis dans une seconde partie, nous verrons qu'il peut y avoir une réconciliation entre eux Les moyens de défense de l'époux Lors d'un divorce pour faute, l'époux accusé peut se défendre de différentes façons. Tout d'abord, en vertu de l'article 245, alinéa premier du Code civil « Les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande ; elles peuvent, néanmoins, enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce ». [...]

[...] Les époux doivent également partager une communauté d'intérêt, c'est-à-dire qu'ils doivent partager une relation de sentiment, une relation affective, qui se manifeste par une certaine coopération entre eux. On retrouve ici la dimension morale et spirituelle du mariage. Cependant, les désintérêts à l'égard de son époux ou son indifférence peuvent constituer une faute lors du divorce. Ensuite, le mariage impose que les époux se doivent respect, fidélité, secours et assistance en vertu de l'article 212 du Code civil. Le devoir de fidélité est la condition la plus symbolique du mariage, mais c'est une cause facultative. C'est un devoir d'ordre public auquel les époux ne peuvent pas déroger. [...]

[...] Cette réconciliation forme donc une fin de non-recevoir. Si une nouvelle séparation survint après cette réconciliation, alors il est possible de rappeler les faits qui ont été pardonnés à l'appui de cette nouvelle demande en application de l'article 244, alinéa 2 du Code civil qui dispose qu' « une nouvelle demande peut cependant être formée en raison de faits survenus ou découverts depuis la réconciliation, les faits anciens pouvant alors être rappelés à l'appui de cette nouvelle demande ». Toutefois, les faits antérieurs peuvent être utilisés comme des faits aggravants à la nouvelle demande. [...]

[...] Au bout de 4 ans, elle a demandé la nationalité française, mais les autorités la lui ont refusée, car ils n'ont pas partagé de communauté de vie du fait qu'il n'habitait pas sous le même toit. La Cour de cassation a cassé l'arrêt parce que les époux peuvent avoir un domicile distinct pour des raisons professionnelles. Si l'un des époux souhaite mettre fin à la cohabitation de manière unilatérale, ceci constitue une faute au sens de l'article 242 du Code civil. La communauté de lit signifie que chacun des époux doit avoir des relations sexuelles avec son conjoint. [...]

[...] Les époux se doivent également un respect physique, moral et religieux. Le devoir de respect permet notamment de fonder un divorce pour faute en cas de violences conjugales ou en cas d'injures. Le devoir d'assistance est essentiellement moral, l'époux doit aider moralement, psychologiquement l'époux qui traverse des difficultés de la vie. Si l'un des époux ne respecte pas ce devoir d'assistance, le juge peut prononcer le divorce pour faute. La jurisprudence possède une grande marge d'appréciation et les juges apprécient souverainement une faute même si elle doit respecter certaines conditions. [...]