Conséquences de la faute, cause de divorce, évolution du divorce, France, article 259 du Code civil, article 259-1 du Code civil, article 242 du Code civil, conséquences pécuniaires
En France, il existe 45 % des mariages finissent par un divorce en 2011 : le pic du nombre de divorces par année a été atteint en 2005 avec plus de 152 000 divorces. En total de ces divorces, 10 % sont des divorces pour faute. Le divorce est donc devenu un événement classique dans notre société. Le divorce est la rupture du mariage entre deux personnes constituant la dissolution prononcée par le juge, où la décision est retranscrite à l'état civil. Quant à la faute, c'est un fait juridique qui est contraire aux obligations du mariage en étant la cause de divorce.
[...] Étant donné que le divorce pour faute demande un effort de preuve d'une faute et qu'il n'apporte que peu de conséquences différentes des autres types de divorces, il est logique que le nombre de divorces pour faute ne cesse de diminuer (environ des divorces actuellement) au profit des autres procédures de divorce qui sont moins conflictuelles. Certains parlent même de déclin général de la faute dans le divorce en Europe (rapport d'information du 25 janvier 2002 de Serge LAGAUCHE au Sénat sur la proposition de loi portant réforme du divorce). [...]
[...] Néanmoins, la preuve par tout moyen doit avoir été obtenue sans fraude ni violence, ainsi que l'énonce l'article 259-1 du Code civil : la preuve est admise si elle a été obtenue sans commettre d'infraction et de façon loyale. Si ce n'est pas le cas, elle ne pourra pas être utilisée par le conjoint pour montrer le manquement aux obligations du mariage qui a été commis. C'est une exception morale, pour éviter les coups bas au sein du couple qui se déchire durant la procédure de divorce. [...]
[...] Après avoir défini les caractères de la faute, nous allons aborder ses conséquences de la faute dans la procédure de divorce (II). II. Les conséquences de la faute Il convient de souligner que l'époux fautif devrait verser des compensations pécuniaires le cas échéant mais pour le reste, il faut noter que le divorce pour faute n'a plus vraiment de différence avec les autres types de divorces A. Des conséquences particulières peu nombreuses La faute peut avoir deux types de conséquences pécuniaires : il s'agit des indemnisations que devrait régler l'époux fautif, et de ce que ne paiera pas l'époux victime de cette faute. [...]
[...] La faute est-elle la seule cause de divorce de nos jours et quelle est son évolution ? En France, il existe des mariages finissent par un divorce en 2011 : le pic du nombre de divorces par année a été atteint en 2005 avec plus de 152 ?000 divorces. En total de ces divorces sont des divorces pour faute. Le divorce est donc devenu un événement classique dans notre société. Le divorce est la rupture du mariage entre deux personnes constituant la dissolution prononcée par le juge, où la décision est retranscrite à l'état civil. [...]
[...] La faute est-elle la seule cause de divorce de nos jours et quelle est son évolution ?? Face au grand nombre de divorces qui ont lieu chaque année, il est permis de s'interroger sur l'utilité de cette procédure qui a été instaurée par la loi Naquet de 1884. Pour répondre à cette problématique, nous verrons dans un premier temps en quoi consiste la faute en tant que cause dans le divorce puis nous évoquerons dans un second temps les conséquences du divorce pour faute sont de plus en plus similaires aux autres types de divorces (II). [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture