Régime légal, patrimoine, égalité des époux, régime matrimonial, bien commun, politique juridique, loi du 23 décembre 1985, régime de la communauté légale, communauté de vie
Depuis 1965, c'est le régime de la communauté réduite aux acquêts qui est venu succéder en tant que régime légal, ce qui signifie donc que la communauté des acquêts est devenue restreinte, car avant c'était la communauté des meubles et acquêts. Ce choix du législateur en 1965 est une politique juridique qui traduit une conception de la famille, du mariage qui prévalait et qui a considéré que le mariage c'est la mise en relation des intérêts patrimoniaux des époux. L'autre réforme de fond est la loi du 23 décembre 1985, qui a été justifiée par trois séries de raisons : une aspiration de la société à une égalité totale des époux, des évolutions du droit interne et des évolutions de l'environnement international. Le contenu de cette réforme de 1985 permet de constater le maintien de la communauté réduite aux acquêts, car les Français y étaient attachés.
[...] Ainsi relève de cette gestion concurrente les actes conservatoires nécessaires à la gestion des biens communs, c'est l'interruption de prescription, la réalisation d'une réparation urgente, mais aussi les actes d'administration nécessaire à la gestion de biens communs (réception d'une créance commune, donner congé à un locataire) relève de cette gestion concurrente certains actes de disposition, tous ceux qui ne sont pas visés par un texte donc aliénation de meubles corporels ou encore des valeurs mobilières (portefeuille, titre . ) disposition de deniers communs et aussi la confusion de certains baux dont les baux d'habitation qui relèvent de la gestion concurrente. Le domaine de la gestion concurrente permet donc de souligner l'efficacité du régime légal. [...]
[...] Toutefois, il faut bien admettre que le régime légal a fait ses preuves et qu'il reste toutefois un régime de bon compromis (II). Une analyse pratique du régime légal : un régime de bon compromis Il est incontestable que l'instauration du régime légal a permis de rétablir une égalité notable entre les époux d'autant plus que la division des masses de biens est le corollaire de l'égalité entre les époux L'égalité entre les époux assurée par la gestion concurrente du régime légal Le principe, c'est que depuis 1985, le législateur a instauré une dualité d'administrateur au sein de la communauté. [...]
[...] Faut-il changer notre régime légal ? En 1804, les codificateurs en droit des régimes matrimoniaux ont dû faire œuvre de concessions, puisque dans l'ancien droit, coexistaient les pays de coutume et les pays de droit écrit. Dans les pays de coutume, le régime matrimonial consacré était le régime de communauté, alors que dans les pays de droit écrit, le régime qui s'imposait était le régime dotal, c'est-à-dire une variante de la séparation des biens tel que l'on connait aujourd'hui. Les codificateurs se sont trouvés face à une difficulté pour savoir si un régime légal devait être inscrit dans la loi, est-ce que ce régime devait être impératif, et enfin quel régime choisir ? [...]
[...] Peut-on optimiser encore le régime légal tel que nous le connaissons aujourd'hui ? Une analyse conceptuelle montrera que le régime légal ne répond plus aux besoins des époux Cette analyse reste à relativiser, puisque les règles issues du régime légal, permettant de gérer les biens des époux, ont fait leurs preuves (II). Une analyse conceptuelle du régime légal : un changement d'avenir Le régime légal semble être figé dans le temps depuis son instauration en 1965 : cela s'étudie à travers l'inadéquation des règles issues du régime légal de la communauté avec la théorie générale du patrimoine Cette fixité s'exprime également à travers la position rigide et presque intangible du régime légal L'inadéquation entre régime légal et théorie générale du patrimoine L'on sait que le régime légal se décompose en trois masses : D'une part, les biens propres de l'époux ; D'autre part, les biens propres de l'épouse ; - Enfin, les biens de la communauté. [...]
[...] Le contenu de cette réforme de 1985 permet de constater le maintien de la communauté réduite aux acquêts, car les Français y étaient attachés. De plus ce régime permet d'assurer une égalité véritable, elle permet de pallier l'inégalité économique entre les membres du couple. Elle permet de pallier cette inégalité économique en cours de mariage et pas uniquement au mariage. La réforme portait sur les règles de gestion des biens, pour instaurer une égalité totale entre les époux. La composition de la communauté n'est pas modifiée, mais le contenu oui. [...]
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