Famille, notion protéiforme, filiation, loi du 17 mai 2013, article 6-1 du Code civil, PMA Procréation Médicalement Assistée, loi du 29 juillet 1994, mariage, divorce, article 143 du Code civil, loi du 15 novembre 1999, état civil, concubinage, couples homosexuels
En France, comme ailleurs, beaucoup de personnes ont tendance à penser que la famille se réduit à un père, une mère et un ou plusieurs enfants dans un cadre de filiation naturelle. Mais en réalité, la notion de famille, particulièrement en droit, est une notion assez complexe et vague puisqu'elle recouvre une réalité sociale basée sur l'évolution. En ces temps même, des débats politiques et jurisprudentiels sont en cours puisque la société évolue de jour en jour, et réclame une satisfaction pour l'ensemble de la collectivité. Le débat le plus récurrent concerne celui de la procréation médicalement assistée et notamment sur les enjeux que ça pourrait entraîner sur l'enfant si par exemple, les parentes étaient deux femmes.
[...] Ainsi, se consacrer sur le couple est un aspect essentiel de la notion protéiforme qu'est la famille. La contractualisation se développant dans le droit de la famille Il sera opportun d'analyser les différentes méthodes d'union pour un couple ayant subi des évolutions successives puis d'évoquer la fin du couple, autrement dit le phénomène de séparation en se basant sur le Code civil, mais également, il s'agira de démontrer les conséquences de l'acte Des méthodes différentes d'union d'un couple, mais parfois obscures en droit avant aujourd'hui L'union d'un couple est un processus qui existe depuis très longtemps et notamment en ce qui concerne les mariages religieux. [...]
[...] Le 20 septembre 1792, le divorce est légalisé. Aujourd'hui, quatre types de divorces sont régis par l'article 229 du Code civil. Il s'agit du divorce par consentement mutuel, du divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ou appelé divorce accepté , le divorce pour altération définitive du lien conjugal et en dernier, le divorce pour faute. L'objectif ici n'est pas de décrire les différents types de divorces, mais d'une part de constater la pluralité du droit et d'autre part, de montrer les conséquences du divorce sur la famille qu'elles soient formelles ou psychologiques. [...]
[...] Même si l'article 6-1 du Code civil dispose que la filiation adoptive produit les mêmes effets que ce soit pour des parents de même sexe ou de sexe différent, il peut cependant avoir des réticences dans les aides sociales à l'enfance par exemple. Des témoignages affirment des inégalités entre un couple hétérosexuel et homosexuel puisque même si la procédure d'adoption est très longue, il s'avère que les dossiers de couples homosexuels sont parfois refusés automatiquement ou bien que leur dossier prenne beaucoup plus de temps que pour des couples hétérosexuels. Mais ce n'est pas la seule difficulté. [...]
[...] Il est dit que la famille est une notion protéiforme puisqu'elle recouvre plusieurs aspects qui sont souvent entrainés par l'évolution sociétale. La question est de savoir si, en droit français, la famille est envisagée de manière stricte ou si le législateur suit l'évolution sociétale, mais également de connaitre les différents concepts que recouvre la notion de famille tantôt les concepts déjà en vigueur, tantôt les concepts en cours de débats jurisprudentiels et politiques. Ainsi, pour comprendre et répondre à cette problématique, il est nécessaire de constater les évolutions juridiques, mais également scientifiques parfois complexes puis d'analyser le développement de la contractualisation en matière d'union et de séparation (II). [...]
[...] Or, l'acte de mariage a été annulé puisqu'en 2004, le mariage n'était accessible que pour les couples hétérosexuels. Mais le mariage n'est pas le seul processus d'union. En effet, le pacte civil de solidarité a été promulgué par la loi du 15 novembre 1999, mais cette fois-ci, pour toute personne majeure qu'importe leur orientation sexuelle. D'emblée, le Code civil de 1804 s'est fortement désintéressé de la notion de concubinage pendant longtemps. Napoléon 1[er] avait-il dit les concubins se passent de la loi, la loi se désintéresse des concubins . [...]
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