Depuis la réforme du 26 mai 2004, une nouvelle définition du divorce est donnée, ayant évolué depuis 1804, celui-ci est désormais répertorié en quatre catégories, le divorce par consentement mutuel, le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage,le divorce pour faute, et le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Quatre procédures découlent du divorce. Il est désormais devenu beaucoup plus une affaire privée, les faits et causes étant abandonnés aux volontés des époux dans le cas notamment du divorce par consentement mutuel. C'est pourquoi il a tendance à se normaliser et comme le dit Hugues Fulchiron dans "Les métamorphoses des cas de divorce ", "il n'est plus question d'équilibre ni d'arbitrage entre des intérêts et des volontés contraires, ni de liberté de l'un dans le respect de l'autre".
La notion de couple est de plus en plus fragile. En effet, en France aujourd'hui, sur 100 mariages, plus de 40 couples divorcent. Alors qu'en 1990, seulement 12 couples divorçaient. Face à cette inflation, la Loi doit s'adapter. Le divorce est-il un droit en France ? Est-il devenu un droit avec l'évolution des moeurs ?
[...] Le juge statue ensuite sur la demande en divorce et il rend son jugement. La particularité du divorce pour faute réside notamment dans le fait que le juge des affaires familiales statue sur les torts des époux. Lorsque des fautes ont été invoquées par une des parties, le juge peut prononcer le divorce aux torts partagés. A la demande des époux, le juge peut se limiter à constater dans les motifs l'existence des faits constituant une cause de divorce, sans avoir à énoncer les torts et griefs des parties. [...]
[...] Le jugement est rendu environ un mois plus tard. Une fois informés du jugement , les époux peuvent faire appel de la décisions dans un délai d'un mois. Ce délai passé, le jugement de divorce est mentionné en marge de l'acte de mariage et de naissance des époux. Aujourd'hui, il n'est plus besoin de justifier l'impossibilité de rester marier avec sont conjoint, les motifs restant privés. L'idée de fautes partagées n'existe plus. Les époux détiennent un droit du silence il ne sont pas tenus à divulguer les raisons du divorce. [...]
[...] Existe-t-il en droit français un droit au divorce ? Depuis la réforme du 26 mai 2004, une nouvelle définition du divorce est donnée, ayant évoluée depuis 1804, celui-ci est désormais répertorié en quatre catégories, le divorce par consentement mutuel, le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage,le divorce pour faute, et le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Quatre procédures découlent du divorce. Il est désormais devenu beaucoup plus une affaire privée, les faits et causes étant abandonnés aux volontés des époux dans le cas notamment du divorce par consentement mutuel. [...]
[...] Cette procédure est, dans ces grandes lignes, identique à la celle du divorce accepté. Un des époux prend l'initiative du divorce. Il rédige avec son avocat une requête qui est déposée au juge des affaires familiales. Les causes du divorce ne doivent pas y figurer. A la lecture de cette requête, le juge peut prendre des mesures d'urgence comme l'autorisation de donner à l'époux le droit d'accéder à une résidence différente de celle de son conjoint, seulement cependant en présence d'enfants mineurs. Ou bien encore une apposition de scellés sur les biens communs. [...]
[...] Le juge des affaires familiales est donc présent et se charge de régler le ou les contentieux pour le bien de l'enfant. C'est un divorce hybride se situant, par graduation, entre le divorce par consentement mutuel, qui donne la majorité des droits aux époux, et le divorce pour faute, ou plus précisément le divorce par rupture définitive du lien conjugal. Ceux-ci étant davantage d'ordre public. La procédure débute par une requête qu'adresse l'avocat de l'époux demandeur au JAF. Dans celle-ci sont énumérées les mesures provisoires envisagées pour régler les relations entre les époux pendant la durée de la procédure. [...]
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