L'exercice de l'autorité parentale - Plan détaillé

Extraits

[...] Le droit civil français en a conscience puisqu'il fait de la filiation et de l'autorité parentale des éléments importants. Comme souvent, le droit civil prend en compte une réalité factuelle pour la régulariser et permettre la protection des plus faibles. En l'occurrence, la naissance d'un enfant est un fait purement biologique duquel peuvent découler des conséquences plus ou moins complexes : parents biologiques ou adoptifs, parents en couple ou séparés, enfant aîné ou d'une fratrie, etc. Le droit de la famille permet dans un premier temps d'établir un lien juridique de filiation. [...]

[...] Il s'agit d'abord d'une loi de 1987 qui permet l'exercice de l'autorité parentale par les époux divorcés et non pas uniquement à l'époux gardant l'enfant mineur. Par ailleurs, en 1999 le Conseil constitutionnel précise que les spécificités reconnues aux pacsés n'ont aucune incidence sur les règles régissant l'autorité parentale. Enfin, la loi du 04/03/2002 prévoit l'exercice de l'autorité parentale dans le cas où les parents ne vivraient pas ensemble. En dépit de tous ces changements, comment est exercée actuellement l'autorité parentale ? [...]

[...] Sanctions en cas de non-respect de la protection de l'enfant : Suspension ou aménagement de l'autorité Retrait du droit d'exercer l'autorité parentale Délégation à un tiers L'autorité parentale s'arrête là où commence la protection de l'enfant, mais il ne faut pas oublier que sans cette autorité, l'enfant peut aussi se perdre par manque de maturité. C'est donc un subtil équilibre à trouver. Le législateur devrait sans doute permettre une régulation pour les situations familiales de plus en plus complexes, car il ne prend pas suffisamment en compte les familles recomposées. [...]

[...] Parmi les conséquences non patrimoniales, il y a l'autorité parentale. C'est dans un souci éducatif pour l'enfant que cette autorité parentale est permise par le droit civil. Mais c'est aussi pour l'intérêt de l'enfant que cette même autorité parentale peut être limitée, voire retirée. Tout cela peut paraître purement familial, mais il n'empêche que l'objectif du législateur est aussi de permettre l'intégration d'un enfant au sein de la société lorsque qu'il sera adulte. C'est à cette fin que l'autorité parentale a été créée et modifiée à plusieurs reprises. [...]

[...] Les exceptions : un exercice rarement unilatéral Plusieurs raisons invitent à ce que l'exercice de l'autorité parentale soit exercée de manière unilatérale. Il va de soi qu'en cas de décès d'un des parents, le survivant est seul à exercer l'autorité De même, lorsqu'il n'y a qu'un parent déclaré comme tel, il est le seul détenteur de l'autorité Ce sont là des mesures précisées par la loi donc des mesures légales qui sont complétées par des mesures judiciaires qui peuvent intervenir en cas de raisons graves qui obligeraient le juge à intervenir Raison sine qua non : survie d'un seul parent Reconnaissance d'un seul parent à l'état civil Raisons graves : alcoolisme, violence, etc. [...]