Les évolutions liées au Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Extraits

[...] Cette réforme a apporté de nombreuses améliorations au statut des partenaires pacsés mais a également rapproché dangereusement le PACS du mariage à tel point que certains se demandent si le législateur n'est pas allé trop loin (Fulchiron). La réforme a-t-elle simplement fait évoluer le PACS ou en a-t-elle, par son rapprochement avec le mariage, transformé la nature première ? La réforme du 23 juin 2006 a changé le PACS dans sa forme en apportant des améliorations nécessaires mais elle a également transformé au fond sa nature première en l'assimilant très largement au statut des époux (II). [...]

[...] Les évolutions liées au Pacte Civil de Solidarité (PACS) Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un statut juridique récent puisqu'il n'a été inséré dans le Code Civil qu'avec la loi du 15 novembre 1999. Le PACS est ouvert tant aux couples de même sexe que de sexe différent, et même s'il est ouvert à ces derniers, il s'est plutôt affiché comme une alternative au mariage pour les homosexuels qui auront tout de même un statut juridique différent. Il convient de bien différencier ces deux statuts. [...]

[...] La reconstruction du régime patrimonial : de l'indivision à la séparation des biens Le régime patrimonial que la loi de 1999 a imposé aux partenaires était celui de l'indivision. Cependant, celui-ci avait de nombreux inconvénients et chacun s'était accordé sur le fait qu'il fallait le réformé. Dans le régime d'indivision, chacun des partenaires a le même droit sur chacun des biens acquis pendant le PACS, il s'agit donc, en cas de rupture du pacte, de pouvoir prouver que tel ou tel objet a été obtenu avant l'acceptation du contrat au risque de voir son partenaire l'obtenir. [...]

[...] Même si on pourrait imaginer plus de droits au partenaire survivant, l'apport de cette règle est extrêmement important puisqu'il rapproche sensiblement le PACS du mariage. On peut d'ailleurs remarquer que la loi de 2006, si elle a d'abord modifié le pacte pour simplifier et rendre pratiques ses effets, elle a ensuite apporté un changement profond de la nature du PACS puisque celui-ci se rapproche étonnement du mariage, certains diront même qu'il s'en rapproche trop. II. Du statut de partenaires pacsés à époux pacsés : un changement de fond important Comme souligné précédemment, le PACS est un moyen de lier juridiquement les homosexuels. [...]

[...] La solidarité : un devoir imposé aux partenaires pacsés L'article 212 dispose Les époux se doivent mutuellement "respect", fidélité, secours assistance Si le mariage impose aux époux ses devoirs, les partenaires pacsés ne sont pas encore soumis à tous. Les effets patrimoniaux en revanche sont d'autant plus importants qu'ils sont, à quelques termes prêts, les mêmes que ceux du mariage. Les partenaires du PACS se doivent assistance et, comme pour les époux, cette aide mutuelle est en fonction de leur capacité financière respective. Pour les dépenses, autant dire qu'époux et partenaires sont traités également puisqu'ils sont solidaires en ce qui concerne les dépenses de la vie courante sauf pour celles qui sont manifestement excessives. [...]