régime matrimonial, principe de mutabilité, Convention de La Haye du 14 mars 1978, règlement UE du 24 juin 2016, droits de succession, principe de proximité, système des wagons, non-rétroactivité, arrêt du 12 février 2014, prévisibilité, droit interne, clause d'exeption, article 26 3
La mutabilité automatique de la loi applicable au régime matrimonial et la substitution judiciaire de la loi applicable permettent d'atteindre une unité de loi simplificatrice. Néanmoins, elles souffrent d'un décalage par rapport au droit interne. La première semble difficilement s'accorder avec un régime de communauté non différée. La seconde est réservée au juge. L'actualisation temporelle du rattachement matrimonial est condamnée à n'être qu'un remède limité : la mutabilité automatique et la substitution de loi du règlement n'ont pas lieu de s'appliquer lorsque les époux ont conclu une convention de choix de loi ou un contrat de mariage. Qui plus est, l'adoption d'un principe de mutabilité automatique est rétroactive. La rétroactivité, permettant seule de préserver la cohérence temporelle du régime matrimonial, est peu recommandable lorsque le régime légal interne est un régime de communauté non différée. Ainsi, l'actualisation temporelle du rattachement matrimonial permet-elle de garantir de manière générale l'application d'une loi unique et la cohérence du régime matrimonial ?
[...] L'admission de la mutabilité, par les auteurs de la Convention de La Haye, a été dictée par une considération de proximité. Or, la proximité, en désignant la loi du milieu dans lequel les époux se sont insérés, sert la prévisibilité ante-normative. La critique porte sur le caractère automatique du changement, qui se produit effectivement à l'insu des époux. L'effet de surprise serait attaché au principe du changement automatique lui-même, quel que soit son résultat. Mais tout ce qui survient sans avoir été choisi n'est pas forcément surprenant. [...]
[...] L'article 26.3 contient peut-être une clause d'exception, mais pas au sens classique du terme : la place laissée à l'appréciation judiciaire est réduite. La seule source d'incertitude véritable ne provient finalement pas du juge, qui devrait admettre la substitution de loi applicable si les conditions sont remplies, mais des époux, qui peuvent ou non la demander. En conclusion, le nouveau dispositif est, sur le plan post-normatif, moins prévisible qu'une règle de conflit de lois abstraite et générale, mais il l'est beaucoup plus qu'une clause d'exception classique. [...]
[...] On admet bien en droit interne une mutabilité (volontaire) du régime qui a pour effet de faire se succéder dans le temps des régimes de nature différente. Mais, lorsque les époux décident de changer de régime matrimonial (pour passer de la communauté à la séparation de biens par exemple), le changement est organisé puisqu'« à peine de nullité, l'acte notarié contient la liquidation du régime matrimonial modifié si elle est nécessaire » et sa date de prise d'effet est déterminée, ce qui n'est pas le cas en droit international. [...]
[...] La mutabilité automatique de la loi matrimoniale peut être un instrument de réunification législative. Cependant, pour les États liés par la Convention de La Haye du 14 mars 1978, la mutabilité automatique du rattachement matrimonial n'opère pas une réunification complète. Le changement automatique de la loi applicable n'est, en principe, pas rétroactif, car la loi nouvelle n'évince pas complètement la loi antérieure (ou les lois antérieures). Il s'agit du système dit « des wagons », l'image étant censée marquer la succession de lois applicables (et de régimes) dans le temps. [...]
[...] Un abandon de la mutabilité automatique au profit d'une substitution judiciaire favorisant la réunification législative La substitution judiciaire de la loi matrimoniale est exceptionnelle et dépend du juge souverain De surcroît, elle se heurte quelque peu aux mêmes objections que celles qui peuvent être formulées à l'encontre de la mutabilité automatique Un dispositif exceptionnel soumis au contrôle de l'autorité judiciaire compétente La substitution, contrairement à la mutabilité, n'est pas automatique. Elle est présentée comme exceptionnelle, alors que la mutabilité automatique est d'application courante. [...]
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