L'évolution du droit de la famille

Extraits

[...] Ainsi aujourd'hui les époux assurent ensemble la gestion des affaires familiales. Sur le plan patrimonial, en 1965 la femme a conquis la gestion de ses biens propres qui avant appartenait au mari et aussi le droit d'être associé aux actes les plus graves portant sur les droits communs. Depuis 1985 elle gère la communauté sur un pied d'égalité parfait avec le mari. Toute la législation après 1970 s'est assuré de garantir cette égalité lorsque les parents ne sont plus, ou non jamais été, unis par le mariage. [...]

[...] Dans certains cas la vocation successorale de ces enfants restait diminuée. Ce problème a disparu avec la loi du 3 décembre 2001 qui a réformé les successions. Enfin, l'ordonnance du 4 juillet 2005 a supprimé la distinction entre l'enfant naturelle et légitime. L'égalité c'est donc pleinement accompli. De plus, les progrès de la biologie et de la médecine ont bouleversé le droit de la filiation en permettant l'identification génétique et les procréations assistées. L'égalité s'observe par l'association, et la cogestion. [...]

[...] les formalités de mariage sont alourdies, le concubinage n'est pas reconnu, le divorce est maintenu, mais à des conditions très restrictives, la femme est soumise à l'autorité de son mari et l'enfant à la puissance de son père En résumé, le code Napoléon ne ménage aucune option entre différents modèles familiaux et ne laisse place à aucune négociation dans la famille. L'évolution du droit de la famille s'est produite parallèlement avec l'évolution de la société et des mœurs. Ainsi, les causes de cette évolution sont nombreuses comme l'exode rural, le travail des femmes, le déclin du sentiment religieux, la contestation de l'autorité supérieure, les revendications des minorités . A l'époque du Code civil, la femme était assimilée à un incapable, elle est placée sous la tutelle de son époux. [...]

[...] A l'origine il n'existait qu'un type de famille : la famille légitime fondée sur le mariage. Aujourd'hui la loi offre plusieurs modèles familiaux entre lesquels chacun peut choisir. B. L'introduction du PACS et l'acceptation de l'union libre Jusqu'en 1999, le législateur ne réglementait pas le concubinage. C'est en 1999 que le législateur formalise cette union en la définissant dans le Code civil à l'article 515-8 : le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple Cette union reste néanmoins une union de fait qui ne produit que des effets juridiques limités, contrairement au Pacte civil de Solidarité qui est une forme contractualisée de concubinage. [...]

[...] L'autre forme d'égalité est l'égalité dans l'indépendance. Elle se traduit par un système de gestion exclusive. A chacun son domaine réservé. Dans son domaine, le mari ou la femme peut agir seul et lui seul le peut. Enfin, l'égalité s'est amplifiée dans l'interdépendance, par un système de gestion concurrente. Le mari ou la femme, le père ou la mère, peut agir seul mais l'autre le peut aussi. Malgré ces droits nouveaux accordés au couple, l'égalité peut être discutée sur certains points. B. [...]