L’établissement non contentieux de la paternité

Extraits

[...] Cette modalité d'établissement de la paternité est prévue à l'article 311-1 du Code civil. Pour être prise en compte, la possession d'état doit être continue, paisible, publique et non-équivoque. Elle peut alors permettre d'établir la paternité, par un acte de notoriété ou un jugement de constatation de possession d'état. Ce qui est déterminant dans cette dernière situation, c'est bien la volonté d'être père et la réalité factuelle, et non pas une vérité biologique. De manière générale, ce qui semble distinguer l'établissement de la paternité dans le mariage et hors mariage, c'est l'importance accordée à la volonté d'être père. [...]

[...] En dehors du mariage, la reconnaissance est le principal mode d'établissement de la paternité. La principale différence avec la présomption de paternité dans le mariage est que la reconnaissance suppose un acte volontaire. Cette démarche peut être effectuée avant la naissance de l'enfant (reconnaissance prénatale), ou après. Dans cette dernière hypothèse, elle établit rétroactivement la paternité au jour de la naissance de l'enfant. Il n'y a donc pas de différence fondamentale entre les effets d'une reconnaissance et ceux d'un établissement de la paternité par l'effet de la loi. [...]

[...] Ainsi, si l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père la présomption est écartée : on imagine que la mère de l'enfant a volontairement omis de donner le nom de son mari, peut-être parce qu'il n'est pas le père de l'enfant. La présomption est également écartée dans certains délais après une séparation légale (séparation de corps ou divorce), le devoir de communauté de vie, et donc de communauté de lit, disparaissant dans ces cas- là. Dans ces situations, la paternité doit être rétablie. [...]

[...] Quelles sont les différentes modalités d'établissement non contentieux de la paternité en droit positif français ? Dans le mariage, la paternité est présumée par la loi tandis qu'elle relève d'une démarche volontaire quand les parents ne sont pas mariés (II). I. Une paternité présumée dans le mariage La loi établit en principe une présomption de paternité dans le mariage Il existe cependant des exceptions à ce principe, qui rendent des démarches nécessaires pour établir le lien de paternité Le principe de la présomption de paternité Le principe de la présomption de paternité est posé par l'article 312 du Code civil, qui dispose que L'enfant conçu ou né dans le mariage a pour père le mari Ce principe repose sur le devoir de fidélité inhérent au mariage, mais également sur une vérité statistique : dans la plupart des cas, le mari d'une femme est effectivement le père de son enfant. [...]

[...] L'établissement de la paternité n'est donc pas toujours automatique dans le mariage. Néanmoins, il reste dans l'ensemble plus simple que lorsque les parents de l'enfant ne sont pas mariés, une démarche volontaire étant alors toujours nécessaire pour un établissement non contentieux de la paternité. II. L'importance d'une démarche volontaire dans les couples non mariés Que les parents soient pacsés en concubinage ou séparés au moment de la naissance de l'enfant, l'établissement de la paternité peut se faire par une reconnaissance Il peut également se faire par la consécration d'une vérité sociologique à travers la prise en compte de la possession d'état Une démarche de reconnaissance possible La reconnaissance d'un enfant, qui se fait par un acte authentique devant le notaire ou l'officier d'état civil, est une manifestation de volonté, une démarche que le père de l'enfant peut entreprendre s'il le souhaite. [...]