Établissement de filiation paternelle, enfants légitimes, enfants naturels, enfants adultérins, lien juridiquement établi, filiation ordinaire, articles 311 25 à 317 du Code civil, loi du 3 janvier 1972, loi du 22 juin 1982, ordonnance du 4 juillet 2005, article 310 2 du Code civil, présomption de paternité, acte de naissance, acte juridique volontaire, possession d'état, entretien, éducation, réputation, arrêt du 3 mars 1992, justificatif de domicile, obligation alimentaire, effets d'ordre social, effets d'ordre patrimonial, besoins moraux, besoins intellectuels, vocation successorale
L'INSEE, dans une étude parue en 2006, déclare que les enfants nés hors mariage sont de plus en plus reconnus par leur père. En effet, avant 2006, la distinction était faite entre les enfants, par des qualificatifs, tels que « légitimes », « naturels » ou encore même « adultérins » et par ailleurs, pendant longtemps, les enfants nés hors mariage n'étaient parfois pas reconnus par leur père et donc la filiation entre celui-ci et l'enfant n'était pas établie.
[...] Par ailleurs, l'affirmation de possession d'état doit être exemptée de vice. Nous pouvons comprendre alors que plusieurs formes d'établissement non contentieux de la filiation paternelle existent, en revanche, afin que cette filiation produise ses effets, il faut pouvoir la prouver. I. La nécessité de preuve afin de produire les effets de la filiation établie L'établissement non contentieux de la filiation paternelle suppose tout de même la nécessité de preuve afin de produire les effets de celle-ci à l'égard du père et de l'enfant A. [...]
[...] Par ailleurs, encore aujourd'hui, en fonction des origines, des croyances, et de l'État d'où l'on vient, l'établissement du lien de filiation avec des enfants nés hors mariage peut s'avérer plus complexe. C'est pour cela que nous nous demanderons en quoi l'établissement non contentieux de la filiation paternelle est un droit reconnu à tout enfant produisant des effets à l'égard du père et de l'enfant. En premier lieu, nous verrons donc que l'établissement non contentieux de la filiation paternelle est un droit pour tout enfant puis qu'afin que cette filiation puisse produire ses effets, des preuves seront nécessaires (II). [...]
[...] L'établissement de la filiation peut être fait sous différentes formes. Nous allons nous intéresser plus précisément ici à l'établissement non contentieux de la filiation paternelle où celle-ci a pour objectif d'établir un lien juridique entre le père et l'enfant, mais cela en dehors des actions en justice. Le Code civil dispose des modalités d'établissement de la filiation non contentieuse au sein des articles 311-25 à 317. Ces différentes modalités à l'égard du père sont : l'établissement de la filiation par les effets de la loi par le biais de la présomption de paternité, par la reconnaissance de paternité ou par la possession d'état. [...]
[...] L'établissement de la filiation paternelle par la présomption de paternité du mari Pour les enfants nés au sein d'un couple marié, le mode d'établissement de la filiation paternelle s'effectue par la présomption de paternité. En effet, l'article 312 du Code civil dispose que « l'enfant conçu "ou né" pendant le mariage a pour père le mari ». Cet article reprend une ancienne règle traditionnelle énonçant « pater is est quem nuptiae demonstrant » signifiant « le père est celui que les noces désignent ». Nous pouvons percevoir ici le fait que même après l'abolition des filiations dites légitimes, le mariage continue à produire certains de ces effets anciennement retenus. [...]
[...] Ensuite, pour établir la filiation paternelle par la possession d'état, le père ou l'enfant pourra « demander "à un notaire" que lui soit délivré un acte de notoriété qui fera foi de possession d'état jusqu'à preuve contraire » : tel en dispose l'article 317 du Code civil. Une fois la filiation établie par la possession d'État constatée dans un acte de notoriété, celle-ci est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'enfant. Il existe 3 éléments constitutifs à la possession d'État : nomen, tractatus et fama. [...]
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