Qu’est-ce qu’un régime matrimonial ?

Extraits

[...] Ils peuvent décider de faire un changement global ou partiel. Seuls les époux ont l'initiative du changement et sont partis à la convention de modification. Les créanciers des époux sont informés par la publication d'un avis et disposent d'un droit d'opposition à la modification du régime matrimonial, qui doit être formée dans un délai de trois mois à compter de leur information, par notification au notaire, qui en informe les époux. Sous l'empire de la loi de 1965, les époux n'étaient pas obligés de soumettre l'état liquidatif du régime matrimonial modifié à l'homologation du juge et n'étaient tenus par aucun délai pour procéder à la liquidation. [...]

[...] Ce corps de règles est la base obligatoire sur laquelle se greffe le régime matrimonial choisi. La loi organise la vie quotidienne de tous les couples en imposant des règles auxquelles ils ne peuvent pas déroger par le seul effet de mariage. Elle offre à ceux qui expriment un choix plusieurs modèles de régimes conventionnels lorsqu'ils n'ont pas fait de contrat préalable à leur mariage et elle gouverne tous ceux qui ne font pas de choix exprès lors du mariage. [...]

[...] La limite est l'acte de disposition, car on considère que c'est un acte grave. Cependant, propriété et pouvoirs entretiennent des liens étroits, car ils déterminent le sort des dettes (gage des créanciers et contribution de chacun des époux). La sécurité des créanciers et le crédit du ménage dominent les règles de répartition du passif, tempérée notamment par la protection de chacun des époux contre les excès de l'autre. Cette répartition des pouvoirs va être conçue différemment selon la conception égalitaire ou hiérarchique du couple. [...]

[...] Qu'est-ce qu'un régime matrimonial ? Le régime matrimonial est, selon Cornu, un ensemble de règles ayant pour objet de gouverner les rapports pécuniaire entre les époux. Cette définition paraît à la fois trop large et trop étroite, car les régimes matrimoniaux ne gouvernent pas tous les rapports pécuniaires entre les époux, mais une partie. En outre, la définition précise que c'est l'ensemble des rapports pécuniaire entre les époux ; or beaucoup de règles des régimes matrimoniaux sont faites pour protéger les tiers. [...]

[...] Cependant, il y a une incidence fâcheuse de la pratique, par exemple lorsqu'un demande à l'autre caution solidaire, l'ouverture d'un compte commun ou encore si les époux n'ont pas assez d'argent et qu'ils achètent quelque chose ensemble : on est alors en présence d'une indivision, dès lors, ils sont solidaires à l'égard des créanciers. La participation aux acquêts, autre régime proposé par la loi, est un régime dual. Il fonctionne, pendant la vie des époux, comme un régime de séparation de biens. [...]