En décidant d'annuler le mariage contracté par deux jeunes gens aux motifs que la mariée avait menti à son mari sur sa virginité, cette qualité étant une qualité essentielle de son consentement, le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Lille, par son jugement du 1er avril 2008, a fait grand bruit. En effet, certains ont dénoncé cette décision au nom du droit des femmes, d'autres ont, au contraire, salué cette position protégeant les femmes des mariages arrangés. Derrière cette polémique, ce jugement met en avant la notion de « qualités essentielles » utilisée à l'article 180, alinéa 2 du Code civil (art. C. c.) qui énonce que « S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage ». Ainsi, un époux aura la possibilité de faire une action en nullité s'il a fait une erreur sur les qualités essentielles de son conjoint dans une limite de cinq ans à compter de la connaissance de cette erreur (art. 181 du C. c.). La décision déclarant la nullité d'un mariage entraine l'effacement rétroactif de tous les effets du mariage et se distingue en cela du divorce dont les effets se limitent à l'avenir.
[...] Mais alors quelle interprétation donner à la notion de qualités essentielles ? D'abord, il convient d'approfondir les différences existant entre une conception in concreto et celle in abstracto sur la notion de qualité essentielle Ensuite, on s'interrogera sur le fait de savoir si une interprétation mixte ne serait pas un bon compromis (II). I. Les différentes conceptions appliquées aux qualités essentielles Un débat existe sur la conception à utiliser pour l'interprétation de ces qualités : soit on met l'accent sur le mariage en tant que contrat soit on l'appréhende plus comme une institution A. [...]
[...] c.) Qui énonce que S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage Ainsi, un époux aura la possibilité de faire une action en nullité s'il a fait une erreur sur les qualités essentielles de son conjoint dans une limite de cinq ans à compter de la connaissance de cette erreur (art du C. c.). La décision déclarant la nullité d'un mariage entraine l'effacement rétroactif de tous les effets du mariage et se distingue en cela du divorce dont les effets se limitent à l'avenir. Il convient aussi de s'interroger sur la nature juridique du mariage. [...]
[...] Certes, le mariage est conclu intuitu personae, c'est-à-dire en fonction du cocontractant mais il n'en reste pas moins que sa dimension institutionnelle et d'ordre public doit rester présente. Effectivement, le mariage ne doit pas et ne peut se réduire à un simple contrat de vente ou de location Ainsi, il semble que les juges doivent se poser la question suivante lorsqu'ils ont à apprécier une qualité essentielle : la qualité mise en avant par l'époux, considération subjective, rentre-t-elle dans le cadre objectif de l'institution matrimoniale ? [...]
[...] Le jugement rendu par le TGI de Lille est une application subjective de la notion puisque pour le mari, musulman, la virginité de sa future épouse était une qualité déterminante de son consentement, était une condition fondamentale qui l'a poussé à se marier. B. La conception in abstracto : une qualité sociologiquement déterminante Au contraire, dans une conception objective, on se référera aux valeurs que la société intègre communément, à un modèle standard (voire pour exemple MALAURIE, FULCHIRON). Ainsi, dans cette optique le mariage est une institution avec un régime juridique strict. [...]
[...] Vers une interprétation mixte des qualités essentielles ? La jurisprudence a pu privilégier suivant les cas l'une ou l'autre des conceptions (A'), mais une interprétation mixte paraît indispensable (B') A'. La jurisprudence La loi ne citant pas une liste de ces qualités essentielles la jurisprudence a donc fourni des exemples avec des cas d'espèce. Ainsi, de manière, plutôt objective, a été admise l'erreur sur une qualité essentielle, par exemple, pour l'inaptitude du conjoint à avoir des relations sexuelles normales en raison d'une impuissance masculine (CA Paris mars 1982), erreur sur l'intégrité mentale (TGI rennes novembre 1976), en raison de la nationalité en temps de guerre (T. [...]
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