Droit de la famille, régime matrimonial, changement de régime, art 1395, code civil, 23 juin 2006, notaire, tribunal de grande instance
En 1804, le principe était régit par l'art 1395 du Code civil. Celui-ci disposait que les conventions matrimoniales devaient être rédigées avant la célébration du mariage et ne pouvaient prendre effet qu'au jour de cette célébration. Un principe d'immutabilité du régime matrimonial des époux était donc posé, et les époux ne pouvaient pas changer de régime matrimonial. A l'époque, cela était justifier par le besoin de protection des familles, des époux et des créanciers.
[...] A L'intérêt des enfants : un intérêt peu pris en compte pour le changement de régime matrimonial Souvent, les intérêts entre les membres de la famille divergent. Les circonstances sont donc appréciées souverainement par les juges du fond et font l'objet d'une appréciation d'ensemble. Cette règle a été posée pour la première fois par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 6 janvier 1976. La 1re chambre civile a énoncé que l'existence et la légitimité de l'interprétation de la famille doivent faire l'objet d'une appréciation d'ensemble. [...]
[...] Le risque est que ces enfants ne pourront pas voir la succession de leur géniteur s'ouvrir ; ils en seront privés. Les enfants naturels pourront également intenter un recours en révision prévu à l'art 1527 al 2 du Code civil qui prévoit une action en retranchement autorisant l'enfant de premier lit à agir en retranchement de l'avantage, c'est-à-dire en amoindrissement de l'avantage, de telle manière que la situation soit celle du droit successoral. L'enfant fait l'action à l'encontre du parent survivant en arguant qu'il est privé de sa réserve. [...]
[...] Dans un arrêt de 1997, la Cour de cassation a admis à un enfant né hors mariage d'agir en nullité du changement de régime matrimonial de son père décédé parce que ce changement était fondé sur une fraude consistant à dissimuler son existence. L'action en nullité dans cette jurisprudence n'obéit pas aux règles classiques du droit des obligations où seules les personnes parties à la convention peuvent agir sur le fondement du vice de consentement. Ici, l'action en nullité est plus largement ouverte : les époux, les enfants et peut-être même aux créanciers. [...]
[...] C'est une procédure gracieuse. Le juge va contrôler la légitimité et l'opportunité et que le changement ne soit pas fait en fraude des créanciers. Il n'a pas de pouvoir de substitution ; il ne peut que refuser ou accepter. Il n'y a pas de présomption à la contrariété du changement de régime en présence d'un enfant du premier lit et il n'y a pas non plus de présomption à la fraude des créanciers Le notaire informe ces personnes du changement de régime, personnellement et directement ou par les journaux d'annonces légales pour informer les tiers et notamment les créanciers. [...]
[...] Est-ce qu'une personne en surendettement peut demander le changement de régime matrimonial ? La jurisprudence a prononcé plusieurs fois que l'existence d'un endettement ne préjuge pas à l'avance que le changement de régime matrimonial est fait en fraude des créanciers. Les créanciers doivent prouver la fraude. B Le changement automatique de régime matrimonial Le Code civil prévoit en effet que la séparation de corps entraîne la dissolution du régime matrimonial sous lequel les époux sont mariés et la substitution automatique du régime antérieur par le régime de la séparation de biens - Dissolution du régime matrimonial antérieur L'art 1441 du Code civil prévoit que si les époux étaient antérieurement mariés sous un régime communautaire, la séparation de corps entraîne sa dissolution et sa liquidation. [...]
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