L'enfant sans vie est selon l'article 79-1 du Code civil l'enfant décédé avant que sa naissance ait pu faire l'objet d'une déclaration à l'état civil. Cette notion varie d'un pays à l'autre, laissant apparaitre sa porosité. C'est pourquoi le sujet fait l'objet de débats et a connu une évolution récente. L'enfant à naître ne bénéficie pas d'une existence juridique distincte de celle de sa mère. On peut dès lors se demander quel sort est réservé à l'enfant qui naît mort ou qui décède dans les moments suivant l'accouchement, quel statut reconnaître à ce que le doyen Carbonnier appelle un « sujet de non-droit ».
[...] Aujourd'hui, tous les fœtus morts nés ou non viables peuvent faire l'objet d'un acte d'enfant sans vie quel que soit leur niveau de développement (décret du 20 aout 2008). Il faut donc se demander si l'absence de personnalité juridique de l'enfant sans vie est dépassée La portée relative de ces évolutions Si l'arrêt de 2008 a provoqué une levée de boucliers de la part des associations de défense des droits de la femme qui voient dans la suppression des seuils une porte ouverte à la reconnaissance des droits de l'enfant issu d'un avortement, il convient de relativiser la portée de ces arrêts. [...]
[...] L'enfant sans vie peut être mort né ou peut être vivant à la naissance mais non viable. L'officier d'état civil établit alors un acte d'enfant sans vie emportant des conséquences non négligeables pour les parents de l'enfant décédé : octroi d'un prénom pour l'enfant, père et mère reconnus comme parents, congés parentaux, obsèques. Mais la loi de 1993 n'avait pas précisé ce qui devait être entendu par enfant sans vie la circulaire de 2001 est donc intervenue afin de palier ce manque et a repris la définition de la viabilité de l'OMS à savoir que seul l'enfant sans vie né après 22 semaines d'aménorrhée et d'un poids supérieur à 500g pouvait faire l'objet de l'acte d'enfant sans vie. [...]
[...] Cette décision est selon les termes de l'avocat général un appel au législateur à qui il appartient de donner une définition légale et objective de la viabilité afin que les imprécisions de la circulaire de 2001 soient corrigées. Cela sera peut-être chose faite en 2010 à l'occasion du nouveau texte sur les lois bioéthiques qui doit être rédigé. [...]
[...] L'enfant sans vie ne dispose pas plus qu'avant de la personnalité juridique, l'acte d'enfant sans vie énonçant simplement les jours, heure, lieu d'accouchement ainsi que le nom des parents et éventuellement le prénom de l'enfant. De plus, les arrêts précisent que l'enfant sans vie doit être né suite à un accouchement, ce qui semble exclure l'inscription sur les registres de l'enfant né d'un avortement. Il apparait que bien plus que celle de l'enfant sans vie, c'est la situation des parents que le juge a voulu améliorer. Leur possibilité à faire un travail de deuil doit être facilitée, et un accompagnement est à cette fin prévu par la circulaire de 2001. [...]
[...] Aucune vocation successorale, aucun droit à la filiation ne sont reconnus à l'enfant sans vie eu égard à son absence de personnalité juridique. Il est à noter que la loi de 1993 opère une distinction entre les couples mariés et les couples non mariés puisque l'acte d'enfant sans vie peut donner lieu pour les premiers à une inscription sur le livret de famille alors que pour les parents non mariés, cette inscription est subordonnée à la naissance antérieure d'un autre enfant. [...]
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