L'enfant et son intérêt dans la famille - émergence d'une notion juridique - publié le 08/07/2020

Extraits

[...] En effet, l'intérêt supérieur de l'enfant est mis en évidence par la juridiction administrative. Le Conseil d'État s'évertue donc à respecter la Convention Internationale des Droits de l'Enfant. Il a émis une ordonnance tendant à faire primer l'intérêt de l'enfant sur la notion d'ordre public, allant donc à l'encontre des arrêts de principe rendus par la Cour de cassation en date du 6 avril 2011. Toutefois, les décisions du Conseil d'État sont parfois contradictoires. De ce fait, la Cour de cassation a prolongé son avis dans un arrêt du 8 juillet 2011, car le Conseil d'État a supprimé, sans chercher l'intérêt de l'enfant en question, la décision prise par le tribunal administratif. [...]

[...] Cette affaire a créé une grande discorde au niveau de la Cour de cassation et les juridictions du fond. De prime abord, la Cour d'appel de Paris, dans un jugement du 25 octobre 2007 s'est fondée sur la notion d'intérêt supérieur de l'enfant pour enjamber celle d'ordre public. La Cour a donc homologué la convention passée entre la mère porteuse et le couple, et a donc violé le principe d'ordre public énoncé par le Code civil français. Ce jugement de la Cour d'appel a été différemment reçu. [...]

[...] Toutefois, le juge des enfants exerce aussi ses compétences lorsqu'un mineur a commis une infraction comme le vol, le racket Concernant le juge pénal, il intervient dans la répression des comportements délictueux affectant la personne du mineur. En effet, en vertu de l'article 378 du Code civil : « Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale par une disposition expresse du jugement pénal les père et mère qui sont condamnés, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis sur la personne de leur enfant, soit comme coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis par leur enfant. » Pour déterminer l'intérêt de l'enfant, le juge devra tenir compte par exemple de son âge, de son manque de stabilité, etc. [...]

[...] L'enfant et son intérêt dans la famille - Émergence d'une notion juridique L'enfant est, selon le dictionnaire Larousse, le garçon ou la fille avant l'adolescence. Le mot enfant est dérivé du latin INFANS, ce qui signifie « qui ne parle pas encore. » Pour avoir la personnalité juridique, l'enfant doit être né vivant et viable. Toutefois, dans certains cas, on peut faire remonter sa personnalité juridique à sa conception, lorsqu'il y va de son intérêt. Ainsi abordons-nous la notion d'intérêt de l'enfant. [...]

[...] Dans l'optique de résoudre ce problème, nous verrons la notion d'intérêt de l'enfant avant d'arriver à l'intérêt de l'enfant dans sa famille biologique, dans le cadre de la Gestation Pour Autrui et de l'adoption (II). I. La notion d'intérêt de l'enfant Nous verrons la définition de l'intérêt de l'enfant avant de montrer que le juge y intervient A. La définition de l'intérêt de l'enfant Les normes nationales et internationales ne donnent pas de définition quant à l'intérêt de l'enfant. Toutefois, la législation française faisait allusion à cette notion avant même la Convention Internationale des Droits de l'Enfant (CIDE) adoptée en 1989. [...]