Eléments de droit comparé : Les catégories de biens et les formes de contrats de mariage

Extraits

[...] Bien sûr que le régime nouveau doit être choisi par un acte qui revêt les mêmes formalités que le contrat de mariage antérieur, s'il y en a eu un. S'ils n'en ont pas fait, et donc ils vivent sous le régime légal, ce n'est qu'au bout de quelque temps qu'ils décident que c'est un régime conventionnel qui est variable selon les États. Ou alors qu'ils passent un contrat de mariage avant le mariage, et qui ensuite, ils le modifient. En France, les conditions sont très restrictives ; un changement de régime ne peut se faire qu'après deux ans, ensuite il faut procéder à une liquidation du régime antérieur par acte de notaire, et ensuite les époux doivent annoncer le changement de régime dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département concerné de manière à permettre aux créanciers de faire opposition et en cas d'opposition c'est le juge qui va intervenir, qui doit juger du bien-fondé de certaines prétentions du créancier. [...]

[...] Aux Pays-Bas et en Allemagne, il y a des registres spécifiques, contrat de mariage tenu par des juges. En Autriche, pas tout le monde n'est tenu par cette obligation de publicité, seuls les commerçants sont soumis au régime de publicité. Le régime matrimonial est indiqué dans le Registre du commerce (curieusement). C. Mutabilité Les différences assez importantes se rencontrent sur le terrain sur la mutabilité du régime, est-ce que le régime peut être modifié au cours du mariage ? Le Portugal adopte une position de fermeture, pas de possibilité de modifier en cours de route un régime matrimonial. [...]

[...] En Italie si le régime choisit par les époux est celui de la séparation des biens, on n'a pas besoin d'aller devant le notaire, il suffit de faire une déclaration à l'officier d'état civil qui inscrira une mention. Les époux vivent séparés des biens dans l'acte de mariage et cette mention est ensuite inscrite dans le registre de l'état civil. En Thaïlande, il faut deux témoins. Aux États-Unis, les formalités varient d'un état à l'autre, mais cela suit à peu près le même schéma qui est appelé à devenir du droit positif en Angleterre. [...]

[...] Contrats de mariage A. Forme Ce que l'on a vu jusqu'à présent concerne les régimes dits légaux ou ordinaires c'est-à-dire qui s'appliquent à défaut de volonté contraire des époux. La grande majorité des législations permet aux époux de façonner à leur guise sous réserve du respect des dispositions impératives le régime patrimonial qui sera le leur moyennant un contrat de mariage en terminologie française. Vertrag », terme correspondant en droit allemand. D'abord, ces actes qui sont très importants, actes bilatéraux, des contrats véritables revêtaient des formalités qui peuvent être différées, très contraignantes dans certains états, moins contraignantes dans d'autres. [...]

[...] Eléments de droit comparé : Les catégories de biens et les formes de contrats de mariage I. Catégories des biens communs ou des acquêts A. Biens possédés avant le mariage Les biens possédés avant le mariage sont inclus entre les acquêts et les biens communs aux Pays-Bas et en Suède, et sont en revanche exclus en Suisse et en Allemagne, en France et en Italie. B. Revenus générés pendant le mariage Les revenus générés pendant le mariage sont typiquement des acquêts en Suisse et des biens communs en Italie et en France, différence entre Italie et en France, ils sont inclus dès qu'ils sont générés en France et ils ne sont inclus en Italie qu'au moment de la dissolution ce qui veut dire que pour l'Italie ils ne sont pas vraiment des biens communs. [...]