Ordonnance de protection, violences physiques, violences psychologiques, Juge aux affaires familiales, loi du 9 juillet 2010, loi du 4 avril 2014, délais, validité, lois du 28 décembre 2019 et du 30 juillet 2020, protection des femmes, CEDH Cour Européenne des Droits de l'Homme, principe d'égalité, jurisprudence du 13 juillet 2011, protection des victimes, sanctions pénales, article 227-4-2 du Code pénal, délivrance conditionnée, durée maximale, fixation d'audience, défaut de preuve
Cette ordonnance de protection est une mesure juridique urgente pour laquelle le Juge aux affaires familiales est saisi, visant à protéger les individus victimes de violences de la part de leur époux, conjoint, partenaire, concubin, actuel ou ancien. Elle est régie par le Code civil de l'art 515-9 jusqu'à l'art. 515-13 + loi 2006. L'efficacité est la capacité, d'une personne, d'un groupe ou d'un système, à accomplir ses objectifs. Ainsi la question est de réfléchir sur l'efficacité de l'ordonnance de protection.
[...] Alors, toutes ces sanctions et mesures pénales incitent à respecter l'ordonnance de protection. Cependant cette dernière mesure ne peut en revanche pas être mise en place si la victime vit toujours avec l'auteur des violences : c'est en quoi l'ordonnance de protection possède certaines limites. Une efficacité limitée de l'ordonnance de protection En effet, l'ordonnance de protection n'est pas totalement efficace puisque sa délivrance est conditionnée et limitée et que la mise en œuvre de la procédure est parfois difficile ce qui explique que seulement des femmes ayant formulé une demande l'ont obtenue. [...]
[...] Enfin, depuis la loi du 28 décembre 2019, l'art 515-11 du code civil dispose que le juge doit délivrer l'ordonnance de protection dans un délai maximal de 6 jours après la fixation de la date d'audience s'il juge que les éléments apportés sont vraisemblables. Le délai de réponse est alors réduit ce qui permet une meilleure protection des victimes. Ainsi, l'État, figure de référence pour toute société, met des moyens en œuvre pour protéger les Français, ce qui rend l'ordonnance de protection efficace. [...]
[...] L'efficacité de l'ordonnance de protection Depuis le 1er janvier femmes ont été tuées par leur (ex)compagnon. En effet, chaque année, environ 150 personnes décèdent sous les coups de leurs partenaires ou ex-partenaires, selon les chiffres du ministère de l'Intérieur. En 2015, 65 000 violences volontaires non mortelles ont été commises et les victimes sont, à des femmes (ministère de l'Intérieur). Ces violences sont psychologiques ou physiques. Alors, en 2004, une loi a introduit le référé violence à l'ancien art. 220-1 du C. [...]
[...] Ainsi, les conditions relatives à la délivrance de l'ordonnance de protection et la durée limitée des mesures mises en place prouvent de son inefficacité partielle. Mais celle-ci est aussi démontrée par la difficulté de mise en place de la procédure. Une difficile mise en œuvre de la procédure La mise en place de la procédure visant à la délivrance d'une ordonnance de protection est difficile, ce qui rend cette mesure relativement inefficace. En effet, la fixation de l'audience, d'abord, est délicate, car elle nécessite un dialogue entre la victime et l'auteur des violences, ou de leurs avocats, en vertu du principe du contradictoire. [...]
[...] En effet, 1/3 des demandes sont rejetées en raison du défaut de preuve. Les preuves sont difficiles à réunir, car il y a rarement des témoins lors des violences, les mains courantes qui ont pu être déposées par la victime n'ont aucune valeur juridique donc ne servent pas de preuve. Les preuves vraisemblables sont les certificats médicaux, les témoins et les plaintes déposées par exemple. Cependant, il faut du courage à la victime pour déposer une plainte et beaucoup ne le font pas, également par peur de vengeance de l'auteur des violences. [...]
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