Le mariage valablement contracté produit des effets juridiques nombreux et importants qui ont pour objet l'organisation des rapports entre époux vis-à-vis des enfants et vis-à-vis des tiers. Les rapports des époux envers leurs enfants ne font pas l'objet d'une organisation distincte de celle existant pour les parents non mariés envers leurs enfants. C'est pourquoi ces dispositions seront traitées globalement dans le chapitre sur l'autorité parentale.
Il existe, dans le Code civil, un corps de règles qui crée un statut conjugal, le statut fondamental des époux. Ces dispositions primordiales sont énoncées aux articles 212 à 226 du Code civil, sous le titre « des devoirs et des droits respectifs des époux ». Ces 18 articles s'appliquent à toutes les personnes mariées, quelle que soit le régime matrimonial qu'elles ont choisi.
Ces règles sont d'ordre public. Elles forment ce que l'on appelle le statut matrimonial de base, ou encore le régime primaire. A l'intérieur de ce groupe de règles, il faut distinguer celles qui concernent les rapports d'ordre personnel entre époux et celles qui gouvernent les rapports d'ordre patrimonial entre les époux.
[...] C'est le cas au cours d'une instance en divorce, ou en séparation de corps, quand les époux ont été autorisés à résider séparément. En cas de séparation de corps. Le devoir de secours entre époux subsiste, puisque le seul effet de la séparation de corps est de faire disparaître le devoir de cohabitation. En cas de divorce, sous la loi du 11 juillet 1975, le devoir de secours subsistait dans l'hypothèse exceptionnelle du divorce pour rupture de la vie commune. [...]
[...] Dans ce cas, l'époux pourra demander des dommages et intérêts aux deux personnes qui l'ont offensé. B - L'infidélité morale Mais l'infidélité peut aussi être morale. Elle résulte de l'attitude trop intime avec un tiers qui peut être ressentie comme une injure par le conjoint. Par exemple, une décision a parlé d'infidélité intellectuelle d'une épouse avec un évêque (13 février 1986). L'assemblée plénière de la cour de cassation a affirmé, dans une décision du 28 octobre 2004, qu'une libéralité effectuée en raison d'une relation adultère n'est pas contraire aux bonnes mœurs. [...]
[...] Mais cette loi maintenait au mari le pouvoir de trancher en cas de désaccord. Depuis la loi du 11 juillet 1975, le mari ne peut plus imposer sa décision. La résidence familiale doit être choisie d'un commun accord. L'article 215 alinéa 2 énonce que la résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord Mais la loi n'a pas prévu l'hypothèse du désaccord. Dans cette hypothèse, on conçoit mal qu'un tribunal arbitre le conflit en fixant lui même la résidence familiale. [...]
[...] Les charges du mariage ne sont pas fixées selon l'état de besoin mais elles dépendent du train de vie du ménage. Elles sont d'abord constituées par les dépenses alimentaires (nourriture, logement, habillement, santé, loisirs ) mais elles couvrent aussi les dépenses d'agrément (exemple : une résidence secondaire). Dans la pratique, la question se présente selon des termes très différents selon que les époux vivent ensemble ou séparément. Des difficultés apparaissent seulement dans ce dernier cas. S'il y a communauté de vie, l'obligation de participer aux charges du mariage s'exécute naturellement en commun. [...]
[...] Le mariage est une sorte d'association qui comporte des devoirs mutuels et des missions conjointes. Les devoirs réciproques Le devoir de fidélité Le Code civil prescrit aux époux le devoir de fidélité mais il s'abstient de le définir, renvoyant ainsi à l'état des mœurs. A - L'adultère L'infidélité recouvre d'abord l'hypothèse de l'adultère consommé, c'est-à- dire de la relation sexuelle avec un autre que le conjoint. L'adultère a été une infraction pénale jusqu'à la loi du 11 juillet 1975 et un délit plus sévèrement sanctionné quand il était commis par la femme. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
