Le concubinage ne devrait pas entrainer d'effets juridiques dans la mesure où sa caractéristique est de ne pas créer de lien juridique entre les concubins. Néanmoins, cette règle doit parfois être tempérée, qu'il s'agisse des rapports pécuniaires entre les concubins ou des rapports personnels entre eux. De plus, la jurisprudence et la loi ont dès avant la loi du 15 novembre 1999 décidé de donner certains effets au concubinage dans des domaines spécifiques et limités.
[...] Les hypothèses d'exercice unilatéral de l'autorité parentale sont encore plus exceptionnelles. Filiation Avant la loi du 8 janvier 1993, le concubinage constituait un cas d'ouverture de l'action en recherche de paternité. Avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 4 juillet 2005, le concubinage des parents permettait de reculer le délai d'ouverture de l'action en recherche de paternité jusqu'à deux ans après la fin du concubinage des parents. Pour pouvoir bénéficier de l'ensemble de ces dispositions, les concubins devront faire la preuve de leur situation. [...]
[...] Auparavant, selon une circulaire du 1er août 1978, pouvait bénéficier de cette disposition La personne qui vit sous le toit d'un assuré social ( ) de telle sorte que le couple puisse être regardé comme mari et femme Impôts Sont pris en compte les revenus des deux concubins pour le calcul de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, comme c'était le cas pour l'impôt sur les grandes fortunes. Prestations familiales et pensions alimentaires Certaines dispositions sur les pensions (militaires morts pour la France, mineurs ) sont applicables aux concubins. Le concubinage fait perdre le bénéfice de l'allocation de soutien familial (article L. 523-2, CSS), de même que l'allocation de parent isolé (article R. [...]
[...] Les enfants des concubins Existe-t-il une présomption de paternité découlant du concubinage ? On a pu voir dans l'ancien article 340-4 du Code civil une présomption de paternité découlant du concubinage : le concubinage constituait alors un cas d'ouverture à l'action en recherche de paternité, leur substituant l'existence de présomptions ou indices graves La notion de concubinage subsistait jusqu'à l'ordonnance du 4 juillet 2005 dans l'article 340-4 du Code civil, concernant les délais dans lesquels peut être intenté une action en recherche de paternité : si le père prétendu et la mère ont vécu pendant la période légale de conception en état de concubinage impliquant, à défaut de communauté de vie des relations stables et continues, l'action peut être exercée jusqu'à l'expiration des deux années qui suivent la cessation du concubinage L'autorité parentale : La loi du 4 mars 2002 a posé le principe de l'exercice en commun de l'autorité parentale, quel que soit le statut des parents (article 372, alinéa 1er, C. [...]
[...] Cette convention pourra prévoir une résidence alternée (qui pourra également être ordonnée par une décision du juge aux affaires familiales). Les rapports pécuniaires Il n'existe pas de communauté de biens entre les concubins. Chacun conserve la propriété de ses biens, c'est-à-dire de ceux qu'il possédait avant le début de la vie commune et de ceux qu'il acquiert durant la vie commune. Les biens dont les concubins ne peuvent prouver l'origine sont considérés comme indivis, mais ils peuvent en apporter la preuve contraire comme en matière de séparation de biens. [...]
[...] Le législateur a dû également tenir compte dans certains cas du concubinage pour y attacher des droits et des devoirs. Les règles ainsi définies avant la loi du 15 novembre 1999 sont désormais applicables à tous les concubins répondant aux conditions fixées par l'article 515-8 du Code civil c'est-à-dire y compris aux concubins homosexuels. Baux Le concubin a droit à la prorogation du bail en cas de décès ou de départ de son compagnon preneur (article 5 de la loi du 1er septembre 1948 et article 16 de la loi du 22 juin 1982). [...]
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